chronique de la conso : Vices sous le capot et Promesse risquée
Notre chronique de la conso parue dans Var Matin du 16 janvier 2016
Aujourd’hui : Vices sous le capot et Promesse risquée
Vices sous le capot
Les faits.
Madame X achète auprès d’un vendeur professionnel un véhicule diesel affichant 81 000 kms au compteur.
La garantie est de trois mois. Un mois plus tard, la conductrice tombe en panne sur la route et doit se faire remorquer à la concession Peugeot la plus proche. La réparation s’élève à 1620 € que le vendeur refuse de prendre à sa charge.
Trois semaines plus tard c’est la batterie qui est défectueuse nouvelle réparation payée par Madame X pour un montant de 360 € !
Le vendeur reste sourd aux courriers recommandés de l’adhérente.
Le litige.
Chargé du dossier l’association rappelle les droits de la cliente au garage vendeur en matière de vice caché à savoir « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » art.1641 et suivant du Code Civil.
Bon à savoir
Ce n’est pas parce que c’est un véhicule d’occasion que les pannes sont inéluctables. Selon les situations, vous avez des recours contre le vendeur.
Dans tous les cas, en cas de panne, il faut se reporter au contrat pour vérifier si la panne est prise en charge ou non.
Pour qu’une panne ne soit pas prise en charge, il faut qu’elle fasse partie, très clairement et sans ambiguïté, des exclusions du contrat. Un écrit doit être mis à la disposition du consommateur (remise en main propre ou consultation sur un site, etc).
Le vice caché est un défaut grave qui empêche l’usage normal du véhicule ou qui diminue fortement son usage. À titre d’exemple, voici quelques décisions rendues par les tribunaux en matière de vice caché.
Les défauts qui affectent le système de freinage et la tenue de route d’un véhicule, en le rendant dangereux pour la circulation, ont été qualifiés de vices cachés. Les juges constatent que le consommateur n’aurait pas acquis ce véhicule, pour un prix supérieur à celui de l’Argus, s’il avait eu connaissance de ces défauts (CA Bordeaux, 11 février 2010, 09/00603).
De même, un bruit parasite, qui n’empêche pas la conduite du véhicule mais la rend fatigante, a été qualifié de vice caché (Cass. civ. 1, 3 mars 1992, pourvoi n° 90-17040).
Le fait que le moteur ou le châssis ne soient pas conformes aux conditions d’homologation de l’administration est également constitutif d’un vice caché. En effet, un tel vice retire toute valeur marchande au véhicule, lequel doit être retiré immédiatement de la circulation. Le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné (Cass. com., 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-24713 ; CA Toulouse, 5 juillet 2011, n° 341, 10/00911, Jurisdata 2011-026317).
Notre action.
Conseillé par l’association madame X a saisi le juge de proximité qui a condamné ce vendeur professionnel à rembourser la totalité des frais engagés augmentés de 250 € pour trouble de jouissance.
Promesse risquée
Monsieur et Madame B à la recherche d’un appartement à acheter visitent de nombreux biens.
Très intéressés par un trois pièces, l’agent immobilier leur propose de signer une promesse d’achat.
Méfiant et adhérent de l’association les époux B se rendent à la permanence pour obtenir plus d’informations.
En signant un tel document, l’acquéreur s’engage seul à acheter le bien dans un certain délai en indiquant le prix qu’il est prêt à payer, alors que le vendeur, lui, ne prend pas l’engagement de vendre bien qu’il puisse le faire par la suite en acceptant la promesse d’achat.
Cette méthode permet aux agences immobilières de « ferrer »l’acquéreur potentiel pour mieux finaliser la vente. Déséquilibré, ce type de contrat n’est pas conseillé.
L’acheteur reste en effet à la merci du vendeur qui peut, au final, refuser de vendre le bien.
Si l’agence insiste pour vous faire signer une promesse d’achat, prévoyez une date butoir (appelée date de validité) courte 15 jours ou un mois maximum, vous évitez ainsi d’être engagé indéfiniment.
Bon à savoir :
Si le vendeur accepte les conditions de l’offre, le candidat acquéreur est engagé. Le compromis de vente peut ensuite être signé.
Le candidat acquéreur peut uniquement renoncer à l’achat du bien s’il fait valoir :
- une condition suspensive qui aurait été prévue dans l’offre,
- ou son droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du compromis de vente.
A noter qu’aucune somme ne peut être demandée par l’agence à l’occasion d’une promesse d’achat.
AM
