La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), à Luxembourg, continue d’amender à sa manière le règlement européen 261/2004 renforçant les droits des passagers de l’aérien. Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2011, elle considère que le retour d’un avion à son aéroport de départ constitue une annulation de vol, ce qui ouvre par conséquent droit à compensation.
Le retour d’un avion à son aéroport de départ doit être considéré comme une annulation du vol, ouvrant par là même droit à une indemnisation pour les passagers. C’est ce qu’a considéré la Cour européenne de justice européenne (CJCE), à Luxembourg, dans un arrêt daté du 13 octobre 2011. Cette interprétation vaut quel que soit le motif du retour à la case départ.
L’action judiciaire avait été introduite en Espagne par sept passagers d’un vol Air France. L’avion avait dû rebrousser chemin peu de temps après son décollage pour un problème technique. Ces voyageurs avaient alors demandé à bénéficier de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen 261/2004 en cas d’annulation du vol ou de surréservation. Une compensation qui varie de 250 à 650 € selon la distance. Les requérants avaient également demandé des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. L’un des passagers réclamant, par exemple, la prise en charge des frais de gardiennage de son chien.
La Cour de Luxembourg leur a donné raison en considérant que transférer des passagers sur un vol programmé le lendemain du jour du départ pour les acheminer vers leur destination finale devait être assimilé à une annulation du vol initial. Dans ces conditions, l’indemnisation forfaitaire correspondante du règlement européen doit être versée aux passagers. Ces derniers ont en outre droit à un remboursement des frais complémentaires engendrés par ce contretemps (restauration, hébergement, transfert…) dans la limite fixée par la convention de Montréal (4 750 €, au maximum) ou le droit national applicable.
Manœuvres
Ce n’est pas la première fois que la CJCE rend un arrêt remarqué dans le domaine de l’aérien. En novembre 2009, elle a déjà défrayé la chronique en considérant que tout retard de plus de 3 heures devait ouvrir droit à l’indemnisation forfaitaire fixée dans le règlement européen alors que celui-ci ne le prévoyait pourtant pas (arrêt Sturgeon). Cette décision remarquée peine toutefois à être appliquée par les compagnies aériennes. Pour se justifier, elles évoquent les actions qui ont été exercées devant divers tribunaux nationaux afin d’obtenir des éclaircissements sur sa portée. Des « manœuvres » qui ne sauraient dispenser les transporteurs d’appliquer d’ores et déjà cet arrêt, comme l’estiment de nombreux juristes.
La réglementation européenne applicable aux compagnies aériennes va toutefois évoluer. La Commission de Bruxelles travaille à une refonte du texte existant. Elle a engagé de nombreuses consultations auprès des divers partenaires (dont l’UFC-Que Choisir) afin, promet-elle, d’améliorer les droits des passagers. La nouvelle version du règlement ne devrait pas voir le jour avant au moins 18 mois. En embuscade, la Cour de Luxembourg qui, décidément, ne relâche pas la pression !
Arnaud de Blauwe
