Affichage prix magasin
Promotions en magasin. Il en ressort plus de liberté pour les commerçants. Vérifiez les prix avant votre achat!!
Attention, l’arrêt du 11 mars 2015 qui est entré en vigueur le 25 mars 2015 remet en question la réduction de prix à l’égard du consommateur.
L’étiquette d’un produit vendu à prix réduit doit également préciser le prix à partir duquel la réduction a été calculée, dit « prix de référence ».
Si la réduction sur des produits ou services précis est exprimée par un taux uniforme (pourcentage), l’escompte peut être effectué directement à la caisse, sans être précisé sur chaque étiquette et s’applique au prix de référence. Le commerçant doit cependant afficher l’information dans son établissement.
Le commerçant est libre de fixer, au cas par cas, le prix de référence mais il doit toujours être en mesure de justifier ce prix à l’aide de catalogues, tickets de caisse, bons de commande, etc.
Tout manquement à ces obligations peut être signalé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Plus de libertés pour les annonceurs de réduction de prix selon l’INSEE
L’arrêté du 11 mars 2015, entré en vigueur le 25 mars 2015, remet en cause tout l’arsenal juridique des annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Il abroge l’arrêté du 31 décembre 2008 qui encadrait strictement la présentation des publicités faites dans les commerces, les catalogues ou sur les sites Internet.
Une mise en conformité avec le droit communautaire
Un commerçant qui souhaite annoncer une baisse de prix est tenu d’afficher, à côté du prix réduit, le « prix de référence » à partir duquel est calculée la réduction. L’arrêté du 31 décembre 2008 avait fixé le mode de détermination de ce prix de référence. Il devait nécessairement correspondre au prix le plus bas pratiqué par l’annonceur au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. À défaut, l’annonce était qualifiée de pratique commerciale trompeuse ou agressive (articles L. 121-1 et L. 122-11 du code de la consommation).
Cependant la Directive « PCD » n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 est venue bouleverser les règles nationales en matière de pratiques commerciales. Elle a dressé une liste « noire » de 31 pratiques réputées déloyales en toutes circonstances et a fixé des critères permettant d’analyser, in concreto, le caractère déloyal des autres pratiques (article 5). L’objectif premier était de mettre fin aux disparités entre les législations nationales et de favoriser ainsi la libre circulation dans le marché intérieur.
En 2009, La Commission européenne a mis en demeure la France de se conformer au texte qui devait faire l’objet d’une transposition dans le droit interne des Etats membres au plus tard, le 12 juin 2007.
De même, la Belgique qui avait adopté une règlementation semblable à la nôtre, a été contrainte de légiférer en ce sens, après avoir été condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 10 juillet 2014, affaire n° C-421/12). Dans son arrêt, la Cour a rappelé que la directive était d’harmonisation totale et qu’ainsi il était interdit d’adopter ou de maintenir des mesures nationales plus restrictives quand bien même lesdites mesures seraient plus protectrices.
L’arrêté du 11 mars 2015 répond donc à une exigence de mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire.
Plus de libertés pour les annonceurs de réduction de prix selon l’INC
Règles d’affichage et de réduction des prix
