Article rédigé par un chargé de litiges de l’association
Parution du 13 Janvier 2024
LES FAITS.
Sa cure thermale intégralement payée était programmée sur quinze jours en avril 2023. Avant de partir, madame B prend la précaution de souscrire une assurance auprès de l’assureur M..C, en cas d’incidents au cours de son séjour.
Sage précaution car 5 jours après son arrivée sur place, elle se foule la cheville et doit interrompre les soins. Madame B demande alors le remboursement du temps de cure non effectué. L’assureur exige, en retour, un certain nombre de justificatifs, que la curiste lui expédie. Malgré de nombreuses relances, le temps passe et notre adhérente ne voit toujours rien venir.
Début septembre elle contacte l’association qui envoie un courrier en rappelant à l’assureur ses obligations .
Madame B nous a indiqué avoir été indemnisée sur la base des 10 jours non effectués.
M. et MME. A réservent un séjour de 15 jours auprès de l’agence TNF. pour un montant de plus de 7000 €. Malheureusement, à l’aéroport, c’est la déconvenue : les documents pour les États-Unis que les jeunes mariés présentent ne sont pas conformes, ils doivent les régulariser. Ils ratent par conséquent leur avion et sont obligés d’acheter deux autres billets pour le lendemain.
De retour en France, ils saisissent l’UFC-Que Choisir. L’association appuie la demande de ses adhérents auprès du voyagiste, qui accepte de leur rembourser les vols ratés, mais rien de plus. Une procédure judiciaire est engagée. Le juge d’instance indique que TNF n’a pas répondu « aux exigences légales de clarté » concernant les formalités à réaliser soi-même avant un départ à l’étranger.
Le voyagiste est condamnée à verser aux époux la différence de prix des nouveaux billets, à payer les transferts et à les indemniser à pour la perte d’une journée de séjour.
BON A SAVOIR
La réglementation européenne ne précise pas les obligations des compagnies de transports dans le cas où le consommateur annulerait de sa propre initiative sa réservation pour des raisons de santé.
Elle encadre en revanche les annulations initiées par le transporteur comme par exemple :
Remboursement des vols annulés par la compagnie.
Remboursement des voyages en train.
Remboursement des voyages en autocar.
Remboursement des voyages en bateau.
Le Code du tourisme, issu de la transposition de la directive sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, fixe des obligations pour les agences de voyages et apporte une meilleure protection au consommateur-voyageur.
Le professionnel qui vend des voyages doit être immatriculé au registre tenu par Atout France, ce qui induit notamment une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie financière affectée au remboursement des fonds reçus.
A partir de ce site (atout-france.fr) la consultation du registre permet d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant les opérateurs de voyages et de séjours (numéro et date d’immatriculation/d’enregistrement, identité, forme juridique, catégorie, représentants légaux/statutaires, adresse, noms et adresses du garant et de l’assureur, établissements secondaires, associations/organismes sans but lucratif membres d’une union ou d’une fédération, etc.).
Les conditions de modification ou d’annulation du voyage
Elles sont prévues et détaillées dans votre contrat. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination, vous ne pouvez pas annuler sans avoir à payer des frais d’annulation.
Un problème professionnel ou familial, une maladie, un deuil vous empêche de partir ? En cas d’annulation de votre part, votre contrat prévoit certainement des indemnités progressives, d’autant plus élevées que la date du départ approche.
Si vous résiliez votre contrat avant le début du voyage, le professionnel pourra vous demander de payer des frais d’annulation.
Ainsi, la pénalité de 30 % du prix du voyage en cas d’annulation entre les 21e et 30e jours précédant le départ passera à 50 % la semaine suivante, puis à 75 %, pour finir à 100 % à moins de trois jours.
Au moment de la réservation de votre séjour, si vous avez souscrit une assurance annulation couvrant ces circonstances, informez simultanément l’assureur afin qu’il prenne en charge votre dossier.
Étant donné que le vendeur doit vous proposer la souscription de cette assurance, si celle-ci ne vous a pas été proposée, vous serez en mesure de résilier votre contrat sans frais.
UFC QUE CHOISIR VAR EST JANVIER 2024
