LES FAITS.
À la mort de son mari, madame A souhaite faire jouer l’assurance décès invalidité que son époux avait souscrit dans le cadre d’un emprunt immobilier. L’assureur refuse. Motif : l’époux s’est donné la mort et le suicide figure parmi les clauses d’exclusion. La veuve contacte alors l’UFC-Que Choisir. La lecture attentive du contrat montre que si le suicide fait bien partie des exclusions, il ne peut être retenu que s’il intervient au cours de la première année après la signature du contrat. Or, l’assuré est décédé deux ans et sept mois plus tard. L’association rappelle les termes du contrat à l’assureur, lequel annule le solde du crédit immobilier en cours, soit 53 220 €.
L’organisme prêteur C se fonde sur des dates différentes pour ne pas avoir à appliquer une assurance décès.
Monsieur B souscrit en 2015 un crédit permanent auprès de C. Les prélèvements mensuels continuent jusqu’au décès de monsieur B 2020. Son épouse en informe la société C qui lui envoie un questionnaire médical à faire remplir par le médecin traitant du défunt et lui demande de fournir une attestation de sa caisse d’assurance maladie certifiant que son mari ne bénéficiait pas de l’exonération du ticket modérateur. Il n’en bénéficiait pas mais, comme ses frais médicaux étaient couverts à 100 % par la Sécu, la société C refuse la prise en charge du solde du crédit par l’assurance (plus de 18 000 €).
L’association demande à l’organisme prêteur copie du contrat de prêt signé sans l’obtenir. Dans un courrier motivé l’association lui rappelle que seules doivent s’appliquer les conditions de garantie de l’assurance décès établie lors de la signature du contrat de prêt, en 2015 période où monsieur B était en parfaite santé.
La veuve de monsieur B nous a informé que le dossier avait été régularisé en sa faveur.
En vue d’une acquisition immobilière, un couple emprunte une somme supérieure à 150 000 € auprès de la Banque S. L’époux complète un questionnaire de santé dans lequel il indique les différentes pathologies le concernant. L’assureur de la banque (la société C..P) donne son accord. Malheureusement, le mari décède brutalement quelques mois plus tard, sans que sa mort ait un quelconque rapport avec les pathologies précisées sur le questionnaire de santé. Sa veuve effectue toutes les démarches et prévient la banque et l’assureur, ainsi que le notaire chargé de la succession. L’assureur instruit le dossier et missionne un expert médical pour avis. Près d’un an plus tard, l’assureur refuse sa garantie, indiquant qu’il « n’a pas pu appréhender le risque conformément au code des assurances ». La situation financière de l’épouse ne lui permettant pas de faire face aux échéances du prêt, elle demande à sa banque une suspension des prélèvements. Ce que cette dernière accepte pour une durée déterminée. Pour la veuve, vendre sa maison est la seule solution. Elle fait part de ses difficultés à l’UFC-Que Choisir . Celle-ci demande à la C..P sur quels arguments juridiques se fonde le refus de garantie, sachant que l’assuré a correctement renseigné le questionnaire de santé et que l’assureur a accordé sa garantie sans réserve. Elle rappelle aussi que pour que la nullité du contrat soit retenue, il appartient à l’assureur d’apporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et, s’il y a fausse déclaration, de le démontrer.
Peu après, l’épouse recevait un courrier de l’assureur l’informant qu’il prenait en charge les capitaux assurés au titre de la garantie décès.
BON A SAVOIR
Il existe deux types de questionnaires de santé : le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie
Le questionnaire simplifié comprend une série limitée de questions simples (entre 10 et 15 questions). Il correspond au niveau 1 d’assurance. Vous pouvez le remplir seul, sans difficulté.
Le questionnaire par pathologie est plus détaillé. Il correspond à l’examen des demandes de niveau 2 et 3
Le rôle de votre médecin :
Votre médecin peut vous aider à remplir un questionnaire de santé simplifié. Mais il n’appartient qu’à vous de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées.
Si l’assureur vous demande de remplir un questionnaire détaillé, dans la mesure où il est plus technique, le médecin en charge des soins pour la pathologie concernée peut y répondre. Dans ce cas, le questionnaire vous sera remis en main propre et vous devrez l’adresser vous-même au médecin conseil de la compagnie d’assurance.
Les éléments clefs à respecter lors de la souscription du contrat
Le questionnaire de déclaration initiale des risques :
Comme toute opération d’assurance, le contrat d’assurance emprunteur nécessite de la part du prospect consommateur une attention particulière quant aux éléments nécessaires à la constitution de l’accord entre l’assureur et l’assuré.
Plus que tout autre contrat d’assurance, le questionnaire de déclaration initiale des risques joue un rôle crucial dans l’assurance emprunteur. En effet, celui-ci est principalement un questionnaire de santé qui permet à l’assureur de tarifer au mieux, au regard de vos éventuels antécédents, votre risque et, par conséquent, la prime d’assurance que vous serez amené à payer.
Les questions posées sont relatives :
A votre état médical général (suivi de traitements médicamenteux, prise en charge médical, examens de laboratoire – sanguin, urinaire) ;
Ou à des présences de pathologies particulières (respiratoire, cardio-vasculaire, ophtalmologique, dermatologique, articulaire, digestive, neuromusculaire, cancer, endocrino-métabolique ,etc.).
Ce document est extrêmement important car il constituera le cas échéant pour l’assureur le moyen de faire annuler le contrat d’assurance et donc de refuser d’exécuter une garantie en cas de sinistre.
ATTENTION
Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire de renseigner un questionnaire médical ni de pratiquer un examen médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €. Il faut également que la fin du remboursement intervienne avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur assuré (loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur).
Le médiateur de l’assurance recommande aux assureurs de préciser davantage leurs questionnaires, pour éviter tout litige avec un assuré, et rappelle « qu’en vertu de l’article L.112-3 du Code des assurances et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’assureur ne peut opposer de fausse déclaration qu’à la condition de démontrer qu’une réponse erronée a été apportée à une question précise. Il est donc nécessaire que les questions ne prêtent pas à discussion. »
Pour rappel conformément à l’article L. 113-8 du code des assurances, la mauvaise foi intentionnelle de l’assuré lors de la déclaration initiale des risques entraine la nullité du contrat d’assurance, l’assureur conserve par ailleurs les primes versées.
