Parution Var Matin du 11 Mai 2024
Article rédigé par un chargé de litiges de l’association.
Les faits.
- Monsieur X … dynamique octogénaire constate que chaque mois un prélèvement est effectué sur son compte bancaire pour une prime d’assurance individuelle. Après un contact avec son agent général, il lui est répondu que ce contrat avait un engagement de paiement jusqu’au 20 juillet 2008 qu’il est à son expiration depuis cette date et reconduit de plein droit par tacite reconduction. En conclusion la compagnie d’assurance lui propose de résilier ce contrat et de rembourser les 2 années en arrières.
Notre action.
Après examen des documents présentés par notre adhérent nous constatons qu’il s’agit d’un contrat d’assurance décès invalidité qui prenait fin le jour anniversaire de ses soixante cinq ans et que monsieur X a cotisé pour rien pendant 15 ans !
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire.
Contrairement à une assurance vie, un contrat d’assurance décès n’est pas un placement financier. Il est à fonds perdus et temporaire (souvent 10, 15, 20 ou 25 ans, selon l’âge de souscription). En clair, si le risque ne se réalise pas – votre décès ou pour certains contrats, votre invalidité complète – avant un certain âge : 65 ans, 75 ans, parfois 80 ans – toutes vos cotisations seront perdues. Regardez bien la date d’expiration de votre couverture.
Par courrier recommandé nous demandons à la compagnie de revoir sa position en mentionnant un arrêt de la Cour de cassation.
Après la saisine du médiateur de l’assurance A. monsieur X s’est vu rembourser les primes versées augmentées des intérêts légaux de retard pour un montant de plusieurs milliers d’euros.
Autres faits
- À la suite d’une déclaration de sinistre de Mme T.son assureur la M..f mandate un expert pour constater les dégâts. Ce dernier recommande la société X Rénovation pour effectuer les travaux dans le domicile de l’adhérente. Réalisant que des malfaçons apparaissent, la consommatrice porte réclamation auprès de l’assureur, qui se dégage de toute responsabilité, arguant que X Rénovation n’est pas un partenaire agréé ! Par courrier il a été indiqué que le devoir de conseil de l’assureur est une obligation de moyens qui vaut pour les assureurs comme pour les intermédiaires d’assurances et qui engage la responsabilité civile professionnelle de ceux qui manquent à cette obligation. Madame T. était en droit d’attendre que son assureur exécute dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat. La société d’assurances M..f a confirmé la prise en charge des réparations nécessaires.
- Tandis qu’il roule derrière un camion, la carrosserie de la voiture de Monsieur B. subit de nombreux impacts. Son carrossier estime qu’il faut changer le pare-brise. Ce dernier envoie une déclaration de sinistre à l’assureur et obtient un accord verbal de prise en charge. Sept jours plus tard, le client vient récupérer son véhicule et règle la facture. Mais l’assureur ne le rembourse pas. Motif : il n’a pas reçu la déclaration de sinistre. Après de nombreuses démarches téléphoniques, l’assuré obtient la prise en charge de la moitié de la réparation, « à titre commercial ». Le carrossier, agréé par de nombreux assureurs et qui connaît bien les procédures en la matière, ne comprend pas. Le refus de la compagnie est d’autant plus étonnant que l’assuré bénéficie d’une garantie bris de glace qui lui permet de faire réparer sans accord préalable. Contactée l’association UFC-Que Choisir rappelle ses obligations à l’assureur qui a remboursé sans délai.
Bon à savoir
Un dommage sur une partie vitrée d’un véhicule doit être déclaré à l’assureur dans un délai de 5 jours ouvrés, conformément aux dispositions du code des assurances.
L’indemnisation pour « bris de glace » fonctionne uniquement en cas de sinistre exclusif. S’il est lié à une tentative de vol ou un vol effectif, il relèvera alors de la garantie « vol » du contrat auto.
Suivant le réparateur choisi, l’indemnisation pourra être versée de manière directe ou indirecte à l’assuré :
Les bris de glace n’ont pas d’incidence sur le calcul du bonus-malus. Ces dommages sont considérés comme des cas fortuits qui n’engagent pas la responsabilité du conducteur. Ils ne peuvent donc pas entraîner de malus et peser sur le calcul annuel du coefficient de réduction majoration.
Mais ce genre de sinistre, surtout s’il est répété, peut inciter les assureurs à augmenter le prix de la cotisation, en lui appliquant une surprime à l’occasion de la prochaine échéance annuelle.
UFC QUE CHOISIR Var Est : MAI 2024
