Le Sénat publie son rapport sur la réforme du crédit :
Les obligations posées par la loi sont, globalement, bien appliquées par les établissements, pour lesquels cela a représenté une charge financière, technique et humaine considérable. De plus, la mise en application de la loi, conjuguée à l’évolution de la demande de crédit et à la crise économique et sociale, a induit une recomposition du secteur du crédit à la consommation, le crédit amortissable se substituant progressivement et partiellement au crédit renouvelable. Le modèle économique de plusieurs grands acteurs du marché du crédit à la consommation doit aujourd’hui être adapté à ce nouveau contexte.
Toutefois, le contrôle effectué a révélé la persistance d’un certain nombre de problèmes qui sont moins le fait d’une mauvaise application de la loi que d’une interprétation restrictive ou d’une insuffisance de ses dispositions. En d’autres termes, l’application de la loi est satisfaisante par rapport à la lettre de ses dispositions, mais non par rapport à son esprit et son ambition générale.
Le présent rapport expose les différentes difficultés sur lesquelles continue de buter le développement d’un crédit responsable et formule dix propositions pour y répondre.
Parmi les principales propositions de vos rapporteurs, il convient de souligner :
– l’interdiction du démarchage pour le crédit renouvelable ;
– l’encadrement plus poussé des modes de commercialisation, de façon à faire du crédit un mode de paiement véritablement par défaut. Il est en particulier proposé une interdiction de la rémunération des vendeurs en fonction du mode de paiement du client, ainsi qu’une interdiction des cartes associant une fonction de paiement (comptant ou à crédit) et une fonction de fidélité ;
– le renforcement de la vérification de la solvabilité, qui, aujourd’hui, ou bien reste déclarative (en dessous de 1 000 euros) ou bien, en tout état de cause, ne repose que sur une évaluation des ressources sans prise en compte des charges. Il est donc proposé de rendre obligatoire la remise des trois derniers relevés de compte bancaire ;
– la régulation des opérations de regroupement de crédits, souvent le premier signal de difficultés budgétaires, en limitant leurs durées de remboursement.
Par ailleurs, la loi du 1er juillet 2010 avait également pour ambition de mieux accompagner les personnes connaissant des difficultés d’endettement, notamment les personnes surendettées. A cet égard, il s’est principalement agi d’améliorer le fonctionnement de la procédure de surendettement, de façon à la rendre plus transparente et plus rapide, mais aussi plus protectrice et pérenne pour le débiteur surendetté.
La loi a été mise en application dès l’automne 2010 par l’ensemble des partenaires, en particulier le réseau des implantations de la Banque de France qui assurent le secrétariat des commissions. Sa mise en oeuvre a incontestablement permis une accélération et une simplification des procédures, dans le sens d’une meilleure protection des débiteurs. Il s’est agi notamment de la mise en place de mesures de redressement imposées par la commission, de l’harmonisation du calcul de budget « vie courante » ou encore de la création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Toutefois, l’ambition de long terme, qui était de permettre des solutions pérennes pour les débiteurs surendettés, n’a pas été atteinte. La hausse continue des dossiers de surendettement, ainsi que le nombre également croissant, parmi ces derniers, de cas de redépôt, témoignent de ce que, à l’heure de son premier bilan, la loi n’a pas permis d’engager la réforme globale qui était appelée par l’évolution du profil des personnes surendettées, de plus en plus fragiles socialement.
En matière de lutte contre le surendettement, les propositions concernent notamment :
– la mise en place de modules d’éducation budgétaire à la fin de l’école primaire, du collège et du lycée ;
– la présence obligatoire du Conseil général et de la Caisse d’allocations familiales au sein des commissions de surendettement ;
– la prise en compte spécifique des dettes de logement pour permettre le maintien du débiteur surendetté dans son logement ;
– la nomination obligatoire d’un référent social en cas de redépôt de dossier de surendettement.
Au total, le bilan de l’application de la loi est donc très contrasté. Ses dispositions ont été bien appliquées et semblent, un an après leur entrée en vigueur, produire certains des effets espérés. Cependant, qu’il s’agisse de la réforme du crédit ou de celle des procédures de surendettement, l’ambition globale du législateur n’est pas atteinte. Le présent rapport identifie les différents aspects sur lesquels l’objectif de la loi, du fait, le plus souvent, de la timidité de ses dispositions, n’a pas encore été rempli et formule des propositions qui, sans remettre en cause les acquis de la loi, la complètent dans le sens d’une protection accrue et pérenne des consommateurs et des personnes surendettées.
