Chronique conso ma voiture et informations pratiques
Notre chronique de la conso parue dans Var Matin de Saint Raphaël du 28 mai 2016
Aujourd’hui :ma voiture et informations pratiques
Les beaux jours sont là, l’été se profile l’envi de parcourir notre belle France est tentant mais pour un bon achat, propriétaire informé tu seras !
Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges
Voiture neuve et livraison:
Tout véhicule neuf doit être livré à la date limite indiquée sur le bon de commande signé auprès du vendeur professionnel.
Si le véhicule commandé n’est pas livré à la date prévue et que le délai est dépassé de plus de sept jours, le consommateur peut demander l’annulation de la commande, sauf cas de force majeure, définie comme un événement grave, insurmontable, imprévisible et irrésistible c’est-à-dire contre lequel le vendeur ne peut rien, une catastrophe climatique ou industrielle par exemple (article L. 114-1 du Code de la consommation).
Le véhicule livré n’est pas celui commandé
Le vendeur professionnel est tenu de livrer un véhicule, neuf ou d’occasion, conforme aux spécificités mentionnées sur le bon de commande : modèle, couleur, accessoires, etc. (article L. 211-4 du Code de la consommation).
Si la voiture n’est pas conforme au bon de livraison c’est le délai de deux ans à compter de la date de la facture qui s’applique !
Si c’est un particulier qui vend, il doit délivrer un véhicule qui correspond bien au descriptif de l’annonce diffusée dans la presse ou en ligne (article 1604 du Code civil).
Notre conseil.
En cas de manquement mineur, la recherche d’une solution amiable est à privilégier. Il est toujours plus facile, plus simple et moins onéreux d’obtenir un geste commercial (un nouvel équipement ou une remise supplémentaire) du vendeur que de saisir un tribunal !
La garantie
Attention entre « les vraies neuves », les fiscalement neuves, les fausses neuves (ou occasions 0 km) le problème est de définir le point de départ de la garantie car les concessionnaires anticipent souvent l’établissement de la carte grise avant de livrer le véhicule. Assurez- vous auprès du constructeur que la garantie démarre à la date de la facture et non à celle de la première mise en circulation.
De nombreux litiges sont observés à ce sujet aussi n’hésitez pas à vous informer auprès du vendeur.
La panne
Faire réparer sa voiture coûte souvent très cher. La bonne information du client et la transparence sont des éléments indispensables pour éviter des désagréments. Des textes spécifiques ont été pris pour renforcer la protection des consommateurs.
Avant la réparation, il est conseillé de remplir un ordre de réparation qui décrit la nature des travaux.
Ce document doit être établi sur papier en-tête signé par le client et le professionnel. Il doit indiquer :
- la date ; – l’identité du client ;
- le type de véhicule et son kilométrage ; – la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le coût probable des réparations à réaliser (ce coût est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix) ;
- le délai d’immobilisation du véhicule.
Ce document sera utile en cas de litige. Il permettra au client de faire la preuve de ce qui a été demandé. Il pourra être comparé à la facture et mettre en cause éventuellement le garagiste si la prestation effectuée ne correspond pas à celle qui a été demandée.
Si les travaux demandés sont importants, il est préférable d’établir un devis.
Le devis constitue un engagement de prix. Lorsqu’il est signé, il vaut ordre de réparation.
Il doit comporter :
- la description précise des travaux à effectuer ;
- le coût et les temps de la main d’œuvre ;
- la liste des pièces détachées nécessaires ;
- le montant de la TVA ;
- les délais de réparation ;
- la durée de validité du devis.
Le devis, une fois accepté par le client, dispense le professionnel de reprendre dans sa note l’ensemble des opérations déjà détaillées.
La prise en charge du constructeur
La fameuse pièce d’usure, la garantie contractuelle, l’utilisation anormale de la voiture, votre mauvaise conduite autant de cas de refus de prise en charge par le constructeur qui généralement refuse d’emblée toute participation.
Selon le cas, avec l’aide d’un expert agrée indépendant il convient de constituer un solide dossier notamment en conservant les pièces usagées retirées du véhicules qui restent la propriété du consommateur sauf s’il s’agit d’une réparation gratuite durant la période de garantie du véhicule ou d’un échange standard.
L’expérience prouve que l’opiniâtreté et la patience sont nécessaires pour obtenir un résultat !
AM
