Responsabilité de l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation.
Même après changement de propriétaire, l’artisan reste responsable
L’acquéreur d’une maison peut mettre en cause la responsabilité de l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation.
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où un entrepreneur avait participé à la mise en place d’une installation d’assainissement non conforme et qui s’était révélée défectueuse. Il avait fourni la fosse septique ainsi que les matériaux de raccordement et réalisé les travaux de terrassement. Pour s’exonérer de sa responsabilité il faisait valoir que le propriétaire qui avait exécuté lui-même une partie des travaux, lui avait imposé un système d’évacuation non conforme aux normes environnementales.
Son argumentation n’est pas retenue par les juges. Pour la justice, en effet, peu importe le comportement du propriétaire, l’entrepreneur, en tant que professionnel, est responsable vis-à-vis du nouvel utilisateur de la mise en place, en toute connaissance de cause, d’un dispositif non conforme à la réglementation et de surcroit défaillant.
- Quelles sont les règles en matière d’assainissement ?
L’assainissement est dit « collectif » lorsque l’habitation est raccordée aux égouts par un réseau communal d’assainissement.
En revanche, lorsque l’habitation n’est pas raccordée à un réseau communal, elle doit être équipée d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.
- Conséquences en cas d’assainissement collectif
Les usagers ont l’obligation :
de se raccorder aux égouts. Ce raccordement est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau communal sont à la charge exclusive du propriétaire de l’habitation.
et de payer une redevance communale correspondant aux charges d’investissement et d’entretien.
- Conséquences en cas d’assainissement autonome
Les usagers ont l’obligation de mettre en œuvre leur propre installation d’assainissement et de l’entretenir, sauf si la commune a décidé de prendre en charge cet entretien.
Le maire peut obliger un usager à se raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de son installation d’assainissement non collectif. Si l’obligation de raccordement n’est pas respectée dans le délai fixé par le maire, l’usager court le risque de voir sa redevance d’assainissement majorée, c’est-à-dire augmentée.
source : http://www.service-public.fr/actualites/002766.html
source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F447.xhtml
