Les porteurs de carte doivent-ils porter plainte en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci ? Rappelons que le consommateur est protégé par la loi dans tous les cas, qu’il porte plainte ou non.
Carte volée et utilisée pour des retraits ou paiements, capture et utilisation frauduleuse de vos numéros de carte pour des achats sur Internet :
- comment obtenir le remboursement des dépenses ou versements abusifs ?
- Est-il notamment nécessaire de porter plainte ? La polémique enfle depuis qu’une « note » a été adressée, début août, par le ministre de la Justice aux services de police et de gendarmerie.
Ces derniers sont incités à décourager les porteurs de carte bancaire à porter plainte. Policiers et gendarmes doivent notamment remettre une notice aux particuliers les informant que la « loi de 2001 n’impose pas qu’une plainte soit déposée […] pour bénéficier du remboursement ». Une initiative regrettable pour le Groupement des cartes bancaires qui a estimé que « cette mesure entraîne une perte d’information pour les enquêtes de police et une complication » pour les porteurs de carte. Malgré ces avis divergents, la loi est très claire et le consommateur ne doit pas s’y tromper.
Disparition de la carte : opposition rapide
En cas de perte ou vol de la carte, le seul et unique impératif est d’en informer sa banque le plus rapidement possible par téléphone ou courriel, puis confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon l’article L.133-20 du code monétaire et financier, la banque doit rembourser l’intégralité des frais liés à l’opposition, c’est-à-dire couvrir toutes les opérations postérieures à l’opposition. Seule exception : si le consommateur a été particulièrement fautif ou négligent, notamment si un papier collé au dos de la carte indique le code ou en cas de non-signature de la carte selon les tribunaux. Dans ces cas, la responsabilité de la banque peut être dégagée et les sommes non remboursées. C’est à l’établissement bancaire d’en faire la preuve.
Pour les opérations antérieures à l’opposition, le code monétaire et financier (article L.133-19) dispose que le client est responsable mais dans la limite d’un plafond de 150 € seulement. Au-delà, la banque doit rembourser. Là encore, une exception : si la banque prouve la négligence extrême ou la fraude du client, elle n’aura pas à payer.
Utilisation frauduleuse : remboursement dès réception de la notification
Votre carte est toujours en poche, mais elle a été contrefaite ou son numéro a été utilisé frauduleusement, notamment pour des achats à distance. Le code monétaire et financier a prévu ce cas en renforçant tout particulièrement la protection du consommateur. L’article L.133-19 dispose que la banque doit recréditer les sommes litigieuses dès réception de la notification (une lettre recommandée avec AR est conseillée). Les consommateurs possèdent 13 mois pour effectuer leur démarche (70 jours, parfois jusqu’à 120 jours au plus, pour les paiements hors Union Européenne).
Et la plainte ?
Déposer une plainte est un acte citoyen. Selon Jean-Marc Bornet, administrateur du Groupement des cartes bancaires, « il faut que le porteur de la carte s’implique. Cette implication représente l’un des maillons de la lutte contre la fraude. Il sera toujours plus efficace dans le cadre d’une enquête que la police reçoive directement les informations du porteur qu’indirectement via sa banque. Et lutter efficacement contre la fraude est profitable pour tout le monde ». Possible, mais il n’en est pas moins certain que la plainte n’est pas obligatoire pour le remboursement du client par sa banque. Or l’UFC-Que Choisir déplore que certains établissements bancaires subordonnent cette opération au dépôt de plainte. Et rallongent encore inutilement le délai pour recréditer le compte du client.
Participez à notre appel à témoignage
Nous recherchons des témoignages de consommateurs ayant été victimes de fraudes à la carte bancaire sur Internet, dans lesquels les données de leurs cartes ont été réutilisées à leur insu. Nous souhaiterions plus particulièrement connaître la réponse apportée par les banques aux clients dans ces situations, les procédures exigées par les établissements pour restituer les fonds et les délais qui ont été nécessaires à cette restitution des fonds.
Pour envoyer votre témoignage
Vous pouvez joindre à vos témoignages des documents (courriers de la banque, relevés de compte, etc.). Ces documents seront bien sûr rendus anonymes.
Contactez-nous par courrier : Que Choisir – Maxime CHIPOY – 233, boulevard Voltaire – 75011 Paris
Élisa Oudin
