VOUS ET LES MODALITES BANCAIRES
VOUS ET VOTRE FOURNISSEURS D ACCES INTERNET
NOTRE CHRONIQUE CONSO PARUE DANS LE VAR MATIN SAINT-RAPHAEL / FREJUS
20 OCTOBRE 2018
INFORMATIONS DIVERSES
Le chèque :
Notre adhérente madame X. sollicite notre avis sur l’information communiquée par son agence bancaire qui l’informe que des problèmes de sous-traitance entraîneront un délai de 48 à 72H pour créditer ses chèques.
Nous lui indiquons qu’en application de l’article L.131-1-1 du code monétaire et financier son agence doit créditer le montant du chèque remis au plus tard un jour ouvré (du lundi au vendredi) suivant son dépôt.
Informations utiles et paiement par chèque :
Vous réglez habituellement par chèque en France. C’est aussi possible dans un autre pays membre de l’UE, mais vous risquez d’avoir d’importants frais.
La France est l’un des derniers pays membres de l’Union européenne à utiliser ce moyen de paiement. Les banques remettent gratuitement à leurs clients des carnets de chèque incluant 20 chèques détachables. Ces chèques permettent des paiements sur le sol français, sans frais supplémentaires. Cependant, pour une utilisation en-dehors de la France, les suppléments peuvent être très importants lors de l’encaissement du chèque dans un autre pays de l’UE.
Payer par chèque dans un autre pays de l’UE ?
Si un professionnel situé dans un autre pays membre de l’Union européenne vous propose un remboursement par chèque, renseignez-vous d’abord auprès de votre banque avant d’accepter ce mode de remboursement : vous pourriez avoir des frais importants pour l’encaissement de ce chèque. Privilégiez alors un autre mode de remboursement : par virement bancaire ou par restitution sur votre carte bancaire.
Ecrasement de ligne :
Vous perdez soudainement votre ligne (slamming): plus de téléphonie, plus de TV, plus d’internet. Vous appelez (via un mobile !) votre opérateur… et vous apprenez… pas forcément tout de suite que votre ligne a été écrasée par un autre opérateur. Que s’est-il passé : votre numéro de ligne a été récupéré par un autre opérateur alors que vous n’aviez rien demandé. L’origine peut être tout simplement une erreur de saisie de numéro par l’écraseur ou de connexion dans les répartiteurs de ligne.
C’est l’opérateur auprès de qui vous êtes abonné qui doit, une fois que vous lui avez confirmé que vous ne vouliez pas changer d’opérateur et que vous n’avez plus de ligne, faire le nécessaire auprès du fautif pour récupérer votre ligne avec votre numéro.
L’ensemble des fournisseurs d’accès internet et opérateurs téléphoniques français ont pris 4 engagements depuis 2009 :
Le client victime de l’écrasement doit disposer d’un interlocuteur unique, à savoir son opérateur habituel
Le client doit récupérer sa connexion/ligne sous 7 jours ouvrés maximum, à partir de la date de coupure de la ligne
Le rétablissement doit être gratuit
Le client victime de l’écrasement doit être indemnisé par son opérateur.
Comment se faire indemniser ? ( source ARCEP)
En cas d’écrasement à tort, votre FAI est votre interlocuteur unique et est chargé, à ce titre, de vous verser une indemnité forfaitaire pour le compte de l’opérateur « écraseur ».
Les opérateurs membres de la FFT ont convenu d’un barème d’indemnisation pour les consommateurs victimes de changement de ligne non sollicité : l’utilisateur peut ainsi demander 30 euros par semaine sans accès au service, plafonné à un total de 120 euros.
En outre, si le consommateur estime que l’indemnisation de base n’est pas satisfaisante au regard du préjudice subi, il peut faire une réclamation directement auprès de l’opérateur « écraseur » ; dans ce dernier cas, l’opérateur « écrasé » lui fournit l’adresse de contact communiquée par l’opérateur « écraseur ».
