Notre chronique de la conso parue dans Var Matin Saint Raphaël- Fréjus
Mon syndic
M. X. nous consulte pour savoir si son syndic peut lui refuser de transmettre les appels de charges en version papier.
Le syndic peut sous réserve de votre accord vous envoyer certains documents par voie électronique : convocations à l’assemblée générale, procès- verbaux d’assemblée et les mises en demeure.
Mais nous lui indiquons que la loi impose au syndic de vous adresser les appels de charges par lettre simple (art.35-2, alinéa 2 du décret 67-223 du 17/03/1967.).
Cependant sur demande expresse du locataire, le bailleur transmet le récapitulatif des charges du logement par mail.
Pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justificatives.
Ma garantie
La caissière de la grande surface a déclaré à notre adhérente Mme. A. qu’elle doit garder la facture et l’emballage d’origine pendant deux ans pour l’achat d’un appareil de petit électroménager.
Nous indiquons à Mme A. que ce super marché ne peut pas la contraindre d’autant plus si cette obligation ne figure dans aucun document commercial.
En effet, s’il est effectivement conseillé d’utiliser un emballage pour les produits fragiles, parce qu’adapté à leur protection, le refus d’un retour en vue de la garantie pour ce motif est contestable.
En effet, la clause exigeant le retour du produit dans son emballage d’origine ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur de son droit de demander l’application de la garantie, sous peine d’être qualifiée d’abusive (Réponse. Ministérielle. PME n° 60250)
De même refuser l’application des garanties légales, au motif que l’appareil, non conforme ou défectueux, est retourné sans ses accessoires, est contraire aux textes et pourrait être qualifié d’abusif.
Compte rendu opératoire
Opéré depuis plusieurs semaines notre adhérent tente en vain d’obtenir un compte rendu de l’intervention (secrétariat de l’hôpital aux abonnés absents, même le médecin traitant de M.B. n’arrive pas à obtenir ce document.
La règle :
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.
Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).
Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.
De nombreux documents sont accessibles au patient concerné. Il s’agit notamment : des résultats d’examen, comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation.
Destinataires de la demande
La demande du patient doit être adressée au professionnel concerné par les informations souhaitées (directement au professionnel libéral ou au responsable de l’établissement de santé (hôpital par exemple).
Il convient de formuler sa demande par courrier.
Le patient majeur peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne
Ces documents sont communiqués au patient au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures a été observé.
Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Recours contre un établissement de soins ou de retraite
En l’absence de réponse, vous devez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs par courrier à l’adresse suivante TSA 50730,75334 Paris Cedex 07 ou par mail cada@cada.fr, s’il s’agit :
d’un établissement public (un hôpital public par exemple)
ou d’un établissement privé participant au service public hospitalier (clinique sans but lucratif par exemple)
Recours contre un médecin ou un dentiste libéral.
Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l’ordre concerné ou du tribunal.
Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations
