Juge de proximité
Les juridictions de proximité devaient être supprimées au 1er janvier 2013. L’échéance a néanmoins toutes les chances d’être reportée de 2 ans, sous l’effet d’une proposition de loi en cours d’adoption.
Au 1er janvier 2013, les juridictions de proximité devaient disparaître du paysage judiciaire. Une suppression prévue par la loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles ».
Compétentes pour traiter les litiges civils dont l’enjeu financier est inférieur à 4 000 € (1) et composées de juges non professionnels, ces juridictions devraient cependant obtenir un sursis de 2 ans. Une proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat le 23 novembre 2012, reporte en effet au 1er janvier 2015 l’échéance initialement fixée. À cette date, le contentieux des juridictions de proximité devrait alors être transféré aux tribunaux d’instance.
Comme l’engagement de la procédure accélérée a été appliqué à cette proposition soutenue par le gouvernement, la mesure a toutes les chances d’être adoptée définitivement avant la fin 2012. Pour la commission des lois du Sénat, il était nécessaire de replacer la suppression de ces juridictions dans une réflexion plus globale sur l’organisation de notre système judiciaire…………………..
