Parution Var Matin du 2 Novembre 2024
Article rédigé par un chargé de litige de l’association.
LES FAITS.
- Pour 1150 €, monsieur B. commande à la marbrerie A l’inscription de deux prénoms et dates de naissance et décès sur la tombe familiale. Une fois le travail rendu, le client constate qu’il n’y a plus de place pour d’autres noms futurs, comme il l’avait demandé, et que l’alignement des mots n’est pas régulier. Face au refus de la marbrerie d’effectuer des modifications, il contacte l’UFC-Que Choisir. L’association locale adresse un courrier à la société, stipulant qu’elle n’a pas respecté son devoir de conseil (article L. 111-1, code de la consommation), et lui demande de faire une proposition acceptable à son client. L’entreprise ne répondant pas, l’affaire se termine devant le juge de proximité. Un arrangement amiable est acté : monsieur B. accepte de régler 450 € pour refaire les inscriptions, et le professionnel prend en charge les frais de main-d’œuvre (700 €) et ceux liés à la procédure (452 €).
- Près d’un an après l’inhumation de sa compagne, la Banque de monsieur A. refuse toujours de régler la facture des pompes funèbres d’un montant de 3 950 €. Les nombreuses démarches du veuf auprès de la banque restant vaines, celui-ci sollicite l’aide de l’UFC-Que Choisir. L’association locale intervient auprès de la banque pour lui rappeler son obligation de bloquer les comptes d’une personne décédée et de régler les frais d’obsèques, si la somme est disponible, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation (jusqu’à 5 000 € depuis 2013). Un mois plus tard, la facture était enfin réglée par la banque.
Alors qu’il s’agit d’un secteur où les consommateurs ne sont pas toujours dans des dispositions psychologiques propres à comparer les prix, il est particulièrement regrettable que le comportement des professionnels ne favorise en rien les comparaisons.
LE DEVIS.
Document obligatoire établi par un opérateur funéraire à la demande d’une famille en vue d’organiser les obsèques. Le devis écrit, détaillé et chiffré est gratuit avec l’indication d’une date de validité.
Outre les informations relatives à l’identité de l’opérateur funéraire, il doit mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle il a été établi. Le devis doit aussi indiquer le montant total HT et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation. Pour permettre au consommateur de comparer les différentes prestations, le législateur a établi un devis type selon l’arrêté du 23 août 2010. Ainsi, il doit être présenté sous la forme de 3 colonnes qui distinguent les prestations courantes, les prestations complémentaires optionnelles et celles effectuées par un tiers. Il doit en outre faire apparaître le nombre d’agents exécutant l’une des prestations funéraires et affectés au convoi. Le devis doit, de plus, distinguer les prestations obligatoires de celles qui ne le sont pas par un astérisque ou en caractère gras.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l’inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également les soins de conservation, la housse mortuaire, le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur.
Le devis est une simple proposition de contrat ; à ce niveau, la personne recevant le devis n’est pas engagée. À ne pas confondre avec le bon de commande.
L’entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :
Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif
Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel
Délivrer un bon de commande en cas d’acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5000 habitants.
Des millions de Français anticipent leurs funérailles en souscrivant un contrat obsèques. Si cette décision est pensée pour soulager financièrement leurs proches, ce type d’assurance ne doit pas être souscrit les yeux fermés.
CONTRAT D’ASSURANCE OBSEQUES.
Contrairement à un contrat d’assurance vie classique où l’argent versé, à son rythme et selon ses moyens, gonfle un capital (sans limites) à transmettre à ses proches dans des conditions fiscales avantageuses, un contrat obsèques dit « en capital » est une assurance.
L’argent versé selon les modalités choisies ne vient pas gonfler le capital. Ces cotisations peuvent donc être versées à fonds perdu.
Le principe de ces contrats d’assurances obsèques est de garantir le versement d’un capital à un proche (par exemple de 1 000 à 15 000 €) ou le préfinancement de prestations funéraires en l’échange du versement de cotisations, payables en une fois ou tous les mois, pendant 5 à 20 ans ou jusqu’au décès (cotisation viagère).
Attention aux frais !!!
Les distributeurs des contrats obsèques ne sont pas suffisamment transparents sur les frais appliqués à ces assurances. Frais d’entrée, frais sur les versements, frais de fractionnement des primes, frais de sortie ou de rachat…
Attention aux délais de carence !!!
Une fois souscrit, un contrat d’assurances obsèques ne permet pas à vos proches de toucher forcément le capital que vous aurez choisi si votre décès intervient rapidement. Car tous les contrats prévoient un délai de carence, aussi appelé délai d’attente.
Durant ce délai, qui peut aller d’un an dans le meilleur des cas, mais atteindre trois ans dans le pire, si vous venez à décéder, notamment de maladie, vos proches ne toucheront pas le capital que vous aurez choisi. En revanche, les cotisations que vous aurez versées leur seront intégralement remboursées
Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d’accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête au greffe. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Qui doit payer les frais d’obsèques ?
Même s’ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d’obsèques ; peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs.
Au moment du décès, la banque doit bloquer tous les comptes individuels du défunt, jusqu’à ce que la succession soit liquidée. Ce blocage du compte empêche en pratique tout mouvement, à l’exception du paiement des frais d’obsèques.
En effet Les frais d’obsèques sont une dette alimentaire !!!
Dès lors, même après le blocage des comptes, une banque ne peut refuser un prélèvement sur le compte courant du défunt, si celui-ci est suffisamment provisionné dans la limite de 5000 euros.
Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d’un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
UFC QUE CHOISIR VAR EST NOVEMBRE 2024
