Chronique conso parue dans Var Matin de Saint-Raphaël le 22 septembre 2018
Marchand de listes des agents immobiliers
La LOI ALUR sur le logement s’attaque aux pratiques des marchands de listes de logements mis en location, souvent accusés de faire payer une clientèle jeune pour des logements non disponibles.
Les problèmes rencontrés par ces futurs locataires (étudiants) sont peu ou prou les mêmes : des listes d’annonces de location achetées plus de 250 euros et des logements déjà occupés, des propriétaires n’ayant pas mis leur bien sur le marché ou des logements ne correspondant pas aux critères de recherche. Et un paiement déjà encaissé avant même d’obtenir lesdites listes…
MANDAT EXCLUSIF ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Pour mettre fin à ces abus régulièrement relevés par les associations de consommateurs mais aussi la répression des fraudes, la loi Alur instaure une obligation d’exclusivité.
Les marchands de listes devront signer des conventions avec les propriétaires de logements mis en location comportant « une clause d’exclusivité d’une durée limitée aux termes de laquelle [le propriétaire] s’engage, d’une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne (…) et, d’autre part, à ne pas publier d’annonce par voie de presse ».
Autrement dit, les annonces diffusées sur les listes ne devront pas être trouvées ailleurs, que ce soit sur Internet, dans les petites annonces ou une autre agence immobilière. Selon l’Agence nationale de l’habitat (Anil), cette obligation s’appliquera pour les conventions conclues à partir du 1er juillet 2014.
De plus, la loi dispose que ces professionnels ont interdiction d’exiger ou d’obtenir un paiement avant d’avoir fourni les fameuses listes. Les documents signés avec les marchands de listes devront indiquer leurs obligations légales et les conditions de remboursement des clients lorsque la prestation n’est pas conforme à la promesse du professionnel.
ACTIVITE REGLEMENTEE
Le métier de marchand de listes est une activité réglementée qui nécessite, pour être exercée, de posséder une carte professionnelle.
Contrairement à un agent immobilier « classique », le marchand de listes n’a aucun rôle d’intermédiaire entre les parties.
Le rôle distinct entre le marchand de listes et l’agent immobilier se matérialise par la carte professionnelle. Un agent immobilier aura, en effet, une carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » tandis que le marchand de listes aura une carte professionnelle mentionnant « marchand de listes ».
A noter. Souvent, en pratique, un marchand de liste, en complément de sa carte professionnelle peut avoir le statut et la carte d’agent immobilier.
RECOURS POSSIBLES EN CAS D’ABUS
Les marchands de listes qui ne respectent pas leurs obligations professionnelles sont soumis aux sanctions générales prévues par l’article 14 de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970).
Il convient de se référer au contrat signé avec le marchand de listes. Il précise les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n’est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.
Dans le cas où les logements indiqués sur la liste sont déjà loués où sont proposés sur d’autres support, un conseil : demandez aux propriétaires depuis combien de temps ils le sont.
Vous pourrez ainsi vous retourner contre le marchand sur le motif de la non-actualisation de la liste.
BON A SAVOIR
Il existe une sanction spécifique pour le marchand qui exige d’être réglé avant d’avoir communiqué la (ou les) liste(s). Il risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
