ASSURANCE ET CONTRAT
Les Faits
- Monsieur B retrouve son appartement cambriolé. Il prévient son assureur. L’expert diligenté lui annonce que l’assurance ne l’indemnisera pas : son contrat prévoit bien une garantie vol mais une des clauses exige une protection par porte blindée avec système antipince. La porte d’entrée est certes blindée, mais il n’y a pas de mécanisme antipince.
Le particulier soumet son dossier à l’UFC-Que Choisir qui soulève dans sa lettre à l’assureur deux points importants. D’abord, les conditions particulières exigent un « antipince » mais sans en donner de définition précise. L’imprécision prête à interprétation. Ensuite, les voleurs n’ont pas pénétré dans les lieux par la porte mais par un volet roulant sur un balcon. Même si la porte blindée avait comporté un système antipince, cela n’aurait rien changé, argumente l’association locale.
Monsieur B nous précise avoir été remboursé intégralement de son préjudice.
- Alors qu’il dormait à la suite d’un malaise monsieur Z ne ferme pas les volets du premier étage de son habitation. Hélas à son réveil il constate avoir été cambriolé ! De bonne foi, il indique que, souffrant, il n’avait pas pris soin de fermer les volets de son logement avant de se coucher. Lors de l’expertise, les dires de l’assuré sont confirmés. Dès lors, l’assureur refuse son indemnisation, évoquant une clause d’exclusion de garantie. Dans les conditions générales du contrat, insiste l’assureur, il est précisé que les volets doivent toujours être fermés entre 22 h et 6 h du matin.
L’association locale demande à l’assureur de lui transmettre copie des conditions générales du contrat signées de la main de l’assuré. En effet, rappelle l’association, lors de la conclusion d’un contrat, l’assuré doit prendre connaissance des conditions générales et particulières puis les signer (ou signer un document qui atteste de cette prise de connaissance), afin que les clauses de garanties, et surtout d’exclusion, lui soient opposables.
La société d’assurance n’ayant pu apporter la preuve de cette connaissance, l’assuré a été indemnisé en totalité de son préjudice.
La résiliation d’un contrat d’assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés.
Bon à savoir : La résiliation à échéance
Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance proposés aux particuliers sont conclus pour une durée d’un an. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à son échéance, le contrat est automatiquement reconduit d’année en année. C’est le principe de la tacite reconduction.
Le contrat peut être résilié à l’échéance principale qui correspond, généralement, à la date anniversaire de prise d’effet du contrat.
***** Attention *****
Cette date peut être différente de la date de signature :
Vous avez souscrit par téléphone le 2 février 2022 auprès de votre assureur habituel, un contrat d’assurance pour couvrir votre nouvelle voiture. Le contrat a pris effet immédiatement. Vous n’avez reçu, signé et renvoyé ce contrat que le 20 février.
Votre échéance principale est le 2 février (et non le 20 février).
La résiliation infra-annuelle, introduite par la loi du 17 mars 2014 (Loi Hamon)
La faculté de résiliation à tout moment du contrat d’assurance (ou résiliation infra-annuelle) concerne quatre types de contrats :
1/ L’assurance multirisques habitation.
2/ L’assurance automobile
3/ L’assurance affinitaire (contrat d’assurance proposé en complément de la vente d’un bien ou d’un service, par exemple, une assurance souscrite lors de l’achat d’un téléphone mobile).
4/ L’assurance de complémentaire santé .
Les conditions de la résiliation infra-annuelle
Le contrat doit être à tacite reconduction, la résiliation est sans frais, sans pénalité, la faculté de résiliation prend naissance à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription ou de l’adhésion du contrat.
Quelles sont les modalités pratiques à respecter ?
Le recours à la lettre recommandée avec avis de réception est conseillé pour aménager la preuve de la bonne réception par l’assureur de la volonté de résilier.
Pour les contrats d’assurances automobile, assurance complémentaire santé et assurance multirisques habitation, le nouvel assureur sollicité effectue les démarches.
Le nouvel assureur notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat par lettre recommandée notamment électronique. Le nouvel assureur doit s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant la totalité de l’opération de résiliation.
Non-paiement des cotisations
Si vous cessez de payer vos cotisations, votre assureur a la possibilité de résilier le contrat, mais il doit alors respecter certaines règles de délais et de forme.
Si vous n’avez pas payé la prime dans les dix jours de l’échéance, l’assureur a la possibilité de vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de la payer.
Pour les contrats individuels, si vous n’avez toujours pas réglé la cotisation trente jours après l’envoi de cette mise en demeure, le contrat est suspendu.
Ce n’est pas une résiliation mais, en cas de sinistre, l’assureur ne paiera rien.
En revanche, vous lui devrez toujours le montant de la cotisation.
UFC QUE CHOISIR VAR EST : Octobre 2023
