PIECES MANQUANTES
LES FAITS
- Un habitant commande 4 ensembles jantes pneus de 18 pouces pour son véhicule sur Internet. Faute de disponibilité dans cette dimension, le vendeur lui propose le même article en 19 pouces, avec un surcoût de 200 €, lui assurant qu’il y a compatibilité. L’article livré, l’automobiliste se rend chez son garagiste pour faire monter les jantes. Celui-ci le met en garde pour le prochain passage au contrôle technique. En effet, le centre de contrôle technique lui confirme son refus par écrit. Le client demande au vendeur la reprise de l’ensemble et le remboursement des 1 200 € versés. Refus de ce dernier, qui dit détenir une notice du constructeur prouvant que ce type de jantes se monte sur son véhicule. Au mieux, il accepte de faire une ristourne de 200 €. Le client saisit l’UFC-Que Choisir. Le professionnel restant sourd à ses arguments, l’association locale aide le client à saisir le juge de proximité. Le vendeur a été condamné à rembourser la totalité des sommes versées et à venir sur place récupérer les jantes.
- Monsieur B achète un parasol 180 € sur la marketplace d’une grande enseigne. Un an plus tard, l’équipement s’écroule, sans raison. Le consommateur se tourne vers l’enseigne pour signaler ce problème et faire jouer la garantie légale de conformité, qui ouvre droit au remboursement ou au remplacement du bien (selon le code de la consommation.
Malgré deux relances par courrier recommandé, la grande enseigne reste muette ne donne pas suite, au prétexte que cet achat a été effectué auprès d’un vendeur indépendant hébergé sur sa plateforme et que cet objet n’est plus fabriqué !
Interloqué monsieur B sollicite notre aide.
Nous indiquons notamment au distributeur qu’il apparaît ici comme le vendeur contractuel, pour trois raisons : le nom du commerçant indépendant ne figure pas sur la facture, il a encaissé la commande et, enfin, il a traité en direct les réclamations du client.
Argumentation convaincante : ce dernier est remboursé du parasol défectueux.
***** Le vendeur ne vous a pas remis l’information sur les pièces détachées.
Le fabricant d’un appareil peut décider de fournir des pièces détachées pendant une certaine période. Ce n’est pas une obligation, mais, s’il communique sur la durée de disponibilité des pièces détachées, il doit alors respecter un certain formalisme.
En effet, le vendeur doit alors délivrer cette information de manière visible avant la conclusion du contrat et la confirmer par écrit au moment de l’achat du bien.
Dès lors que cette information a été délivrée, le fabricant ou l’importateur doit obligatoirement fournir, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés qui le demandent, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.
Si l’information de disponibilité des pièces détachées figurait dans une publicité, ou était affichée en magasin, sur le site ou sur l’étiquette, le vendeur doit vous la confirmer par écrit au moment de la vente. S’il ne l’a pas fait, exigez d’avoir ce document, qui est à garder précieusement. Il vous servira en cas de litige et en cas de panne.
Si le vendeur ne vous confirme pas cette information par écrit au moment de la vente, il encourt une amende administrative.
Les fabricants doivent fournir des pièces de rechange.
Pour que les pièces détachées soient disponibles dans un délai raisonnable et à un prix intéressant, des règles s’imposent aux fabricants de tous les pays de l’UE depuis le 1er mars 2021 :
Les pièces détachées :
pour les appareils de réfrigération (réfrigérateur, congélateur, cave à vin…) doivent être disponibles pendant 7 ans minimum après l’achat
pour les lave-linges, les sèche-linges et les lave-vaisselles doivent être disponibles pendant 10 ans.
Les fabricants doivent assurer la livraison des pièces de rechange dans un délai de 15 jours.
Ils doivent fournir aux consommateurs une liste des pièces détachées disponibles sur Internet et ont l’obligation d’expliquer clairement à travers de la documentation, les défauts susceptibles de se produire, comment effectuer les réparations et leur coût.
Ils doivent garantir que les pièces de l’appareil peuvent être remplacées avec des outils classiques.
INFORMATIONS
Alors que les tarifs de vente de gaz réglementés prennent fin à partir du 1er juillet 2023, la Commission de régulation de l’énergie a publié un prix « repère » pour aider les consommateurs à s’y retrouver parmi les différentes offres sur le gaz.
Ce qu’il faut savoir pour étudier les offres de marché
Pour aider les consommateurs résidentiels à anticiper le choix d’une nouvelle offre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un prix de référence. Il s’agit d’un prix « repère » publié à titre indicatif mensuellement, qui comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure (kWh). Site internet : https://www.cre.fr/
Le Médiateur de l’énergie vous propose par ailleurs un comparateur d’offres indépendant des opérateurs afin de vous aider dans la démarche du choix d’un nouveau fournisseur. Site internet : https://www.energie-info.fr/comparateurs-et-outils/
Les fournisseurs d’énergie doivent également être en mesure de vous transmettre des « fiches standardisées de présentation des offres », selon le Médiateur de l’énergie.
UFC QUE CHOISIR VAR EST : JUIN 2023
