Un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 mars 2011 définit, pour les crédits renouvelables, les modalités de remboursement minimal du capital à chaque échéance.
Ainsi, à partir du 1er mai 2011, un crédit renouvelable inférieur ou égal à 3 000 euros devra être remboursé en 36 mois au maximum tandis qu’un crédit de plus de 3 000 euros devra être réglé en 60 mois au maximum.
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Autres modiciations pour les crédits, en magasin, les vendeurs auront l’obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits d’un montant supérieur à 1 000 euros. Cette mesure sera également applicable aux crédits sollicités au moyen d’une technique de communication à distance
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