Taxe copie privée, toujours plus
Pour la première fois, des services de cloud pourraient être assujettis à la taxe copie privée. C’est ce moment qu’a choisi un député pour déposer une proposition de loi visant à rendre plus juste et plus transparente la commission qui détermine les barèmes. Sans grand espoir qu’elle aboutisse.
L’imagination en matière de copie privée ne semble pas avoir de limite. Après les clés USB, les ordinateurs, les disques durs externes et les autres supports physiques, les services de cloud pourraient à leur tour être assujettis à la redevance sur la copie privée. Un amendement dans ce sens a été déposé dans le cadre de la discussion au Sénat du projet de loi Création.
Cet amendement soutenu par le groupe socialiste ne vise qu’une partie des services de cloud, ceux qui permettent à l’utilisateur d’enregistrer en ligne les programmes diffusés en streaming à la radio ou à la télévision afin d’y avoir accès par la suite depuis n’importe quel PC, smartphone ou tablette. Si le périmètre est limité, l’adoption d’un tel texte créerait néanmoins un dangereux précédent. Aujourd’hui en effet, seules sont considérées comme « privées » (et donc susceptibles d’être assujetties à la taxe) les copies réalisées à des fins personnelles sur du matériel dont l’utilisateur a la garde (une clé USB, un disque dur externe, une box, etc.). Avec ce texte, la taxe copie privée pourrait être aussi appliquée à des supports que l’utilisateur ne détient pas. Une telle décision ouvrirait à coup sûr la porte, à plus ou moins long terme, à une extension de la redevance à tous les autres services de cloud.
Si cet amendement était adopté, les membres de la Commission pour la redevance pour copie privée n’auraient plus qu’à fixer le montant de la taxe à appliquer à ces services de cloud. En principe, celui-ci est déterminé collégialement par les représentants des fabricants de matériel, ceux des consommateurs et ceux des ayants droit sur la base d’études évaluant le préjudice subi au titre de la copie privée. Mais la composition et le mode de fonctionnement de la commission sont tels que dans la pratique, ce sont les représentants des ayants droit qui décident de tout et en premier lieu des barèmes. Et comme c’est à eux que revient une grosse partie de l’argent récolté, ils ont une certaine tendance à les fixer le plus haut possible, au détriment des consommateurs qui voient les prix des produits et services augmenter.
Une proposition de loi bientôt en discussion
Face à ce constat, une proposition de loi vient d’être déposée. Dans ce texte, le député de Haute-Savoie Lionel Tardy propose une série de mesures pour changer un système qu’il décrit comme « à bout de souffle ». Il souhaite notamment que la composition de la commission soit modifiée afin de rééquilibrer les pouvoirs de chaque collège, que l’utilisation des sommes récoltées soit plus transparente et que les études d’usage servant à évaluer le préjudice des professionnels soient réalisées par un organisme indépendant et non plus par les ayants droit eux-mêmes. Le député envisage par ailleurs, pour chaque type de support, d’instaurer un plafond que la taxe ne pourrait pas dépasser (« afin d’éviter les dérapages constatés », dit-il) ou encore de simplifier les modalités de remboursement de la taxe aux professionnels (la procédure est tellement complexe que rares sont ceux qui le demandent).
Si toutes ces mesures vont clairement dans le bon sens, elles ont toutefois peu de chances d’aboutir. Depuis des années, toutes les tentatives de réforme allant vers plus d’équité et de transparence ont échoué, les ayants droit refusant de lâcher les rênes d’un système qui leur assure des revenus conséquents. Et l’arrivée au ministère de la Culture d’Audrey Azoulay, une ancienne responsable du Centre national du cinéma (CNC), ne laisse pas augurer de changement radical. Malgré tout, l’UFC-Que Choisir ne désarme pas. Elle est bien décidée à continuer à œuvrer pour réformer le système, notamment en harmonisant le fonctionnement des différentes commissions copie privée européennes et en faisant en sorte que le préjudice réel des ayants droit soit évalué avec plus de justesse.
Les drôles de méthode du ministère
Sur les 24 sièges de la Commission copie privée, 12 sont réservés aux représentants des ayants droit et 6 à ceux des fabricants. Quant aux 6 autres, ils sont attribués à des associations de défense des consommateurs (1). Parmi elles figure l’Association force ouvrière consommateurs (Afoc). Son nom apparaît dans l’arrêté du 18 novembre 2015 détaillant la composition de la commission. Sauf que depuis sa nomination, l’association n’a jamais participé à la moindre réunion. « Il semblerait que l’Afoc rencontre des difficultés à mobiliser une personne pour assurer sa représentation au sein de la commission », assurait le Président de la commission lors de la réunion du 12 janvier. La version de l’association est toute autre. « Nous avons bien reçu une demande du cabinet de Fleur Pellerin, mais nous avons répondu que nous n’étions prêts à siéger qu’à condition que les pouvoirs des représentants des consommateurs soient renforcés, se souvient Étienne Defrance, juriste à l’Afoc. Depuis, nous n’avons eu aucune nouvelle ». Le remplacement de l’Afoc semble être en cours. En attendant, les chances de faire entendre la voix des consommateurs sont encore un peu plus faibles.
(1) L’UFC-Que Choisir en faisait partie il y a quelque temps, mais faute de pouvoir influer sur les décisions de la commission, elle en avait démissionné.
