Selon la CJUE, le contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, notamment lorsqu’il est lié à un contrat de prêt.
La CJUE a récemment rendu un arrêt (1) relatif aux contrats d’assurance selon lequel elle rappelle que le contrat doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.
Elle a également relevé que le fait que le contrat d’assurance soit lié à des contrats de prêtconclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts.
Dans l’affaire ayant intéressé les juges, un consommateur avait conclu avec un établissement bancaire deux contrats de prêt immobilier, et avait adhéré à cette occasion à un « contrat d’assurance groupe » afin de garantir la prise en charge à 75% des échéances en cas d’incapacité totale de travail. A la suite d’un accident, l’assuré s’est retrouvé en incapacité permanente partielle de travail à un taux de 72% au sens du droit français de la sécurité sociale. Le médecin mandaté par la compagnie a estimé que son état pouvait lui permettre d’exercer une activité professionnelle adaptée à temps partiel, et la compagnie a refusé de prendre en charge des échéances de l’emprunt.
L’assuré a donc saisi la justice afin de faire reconnaître que les termes du contrat sont abusifs en ce qui concerne la définition de l’incapacité totale de travail et les conditions dans lesquelles le paiement des échéances est supporté par l’assurance : il estimait en effet que la clause relative à l’incapacité de travail créait un déséquilibre significatif à son détriment, et que sa rédaction était en outre incompréhensible pour un consommateur normalement avisé…
cours de justice européenne C-96.14
