BNP Paribas condamnée des clauses abusives à foison
L’UFC-Que Choisir vient d’obtenir du tribunal de grande instance de Paris un jugement, encore susceptible d’appel, déclarant illicites ou abusives 17 clauses de la convention de compte de dépôt « Esprit libre » de BNP Paribas ! Énorme…
Il est rare qu’un tribunal relève autant de clauses illégales dans un même contrat. La banque BNP Paribas a, en effet, cumulé 17 clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de son package « Esprit Libre ». Et il ne s’agit pas de détails ! Parmi les points déclarés contraires à la loi, citons notamment la pratique de la banque de différer l’encaissement des chèques ou des virements, celles de s’exonérer de sa responsabilité pour toute une série de défaillances ou encore de modifier unilatéralement les tarifs bancaires sans laisser la possibilité au client de résilier le contrat ! Avant de préciser tous ces points, rappelons que la BNP Paribas n’a pas encore annoncé si elle relèverait ou non appel de ce jugement. Dans ce second cas, les consommateurs devront encore attendre une confirmation de la décision avant de prendre rendez-vous avec leur agence bancaire pour contester les points illicites… Ajoutons aussi que certaines clauses ont, selon la banque, d’ores et déjà été supprimées des conventions de compte par BNP Paribas (en particulier certaines exonérations de responsabilité pour les services en ligne).
Dates de valeur illicites
« Un jour ouvré » maximum entre la remise d’un chèque et son inscription à crédit sur votre compte : cette disposition a du mal à passer à la BNP Paribas. Elle est pourtant strictement posée par l’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier… Concrètement, si vous déposez un chèque le 3 mars pendant les heures ouvrées de la banque, au maximum le lendemain 4 mars (si c’est un jour ouvré) à la même heure, le montant doit être crédité sur votre compte ! Ce point est essentiel pour les clients, afin de ne pas risquer de se retrouver à découvert, lorsque des dépôts et retraits se croisent. Pour contourner le dispositif, la BNP a prévu une petite réserve : la somme est « portée au crédit sous réserve d’encaissement ». En clair, la banque introduit purement et simplement un nouveau délai d’une durée indéterminée entre la remise de chèque et l’opération de crédit du chèque : le temps d’encaissement ! Le tribunal de grande instance de Paris a décidé qu’une telle clause n’est pas conforme à la loi. Le délai d’un jour ouvré n’accepte pas d’exception, surtout aussi flou qu’une« réserve d’encaissement ». Condamnation proche pour les clauses concernant les virements. Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 31 mai 2011, la pratique des dates de valeur est tout simplement interdite pour toutes les opérations autres que les chèques. En clair, il n’existe cette fois même pas de possibilité de délai d’un jour ouvré : la somme virée doit être immédiatement inscrite au crédit du compte. Ainsi, 3 clauses de la convention de compte de la BNP qui prévoient un jour de battement ont aussi été censurées par le tribunal !
Justifier
Autre dispositif abusif aux yeux du tribunal : la modification des tarifs bancaires dans les conventions de compte sans rappeler au client qu’il peut dans ce casrésilier le contrat. Cette condamnation est importante au moment où de plus en plus d’établissements bancaires introduisent de nouveaux frais de tenue de compte sans aucune justification. Précisons bien que non seulement les clients doivent être informés de la possibilité de résiliation, mais aussi la fermeture du compte ne doit pas entraîner de frais ! Dans un autre domaine, celui des découverts de moins d’un mois que la banque ne peut pas non plus dénoncer discrétionnairement. Le tribunal a ainsi estimé que la BNP ne peut dénoncer une facilité de caisse sans motif, mais est obligée de justifier sa décision.
Responsabilité de la banque
Le fait de s’exonérer de toute une série de responsabilités représente aussi pour le TGI des avantages abusifs au détriment du consommateur. C’est le cas par exemple, si la banque ne s’estime pas responsable lorsqu’un client ne peut retirer d’argent à un distributeur automatique en raison d’une défaillance de ce dernier et que la banque décline sa responsabilité… Dans cette situation elle devra, selon le tribunal, recréditer le compte du client ! Enfin, les clauses prévoyant que la banque peut interrompre certains services en ligne sans que sa responsabilité soit mise en cause, ou encore celle indiquant que l’établissement n’est pas engagé par les informations boursières fournies par des tiers sur son propre site sont aussi abusives au regard du TGI de Paris.
Après avoir ordonné notamment la suppression des 17 clauses illicites et/ou abusives figurant dans la convention de compte de dépôt « Esprit Libre », la publication du jugement dans 3 quotidiens nationaux et sa diffusion sur le site Internet de BNP Paribas, le tribunal de grande instance de Paris a également condamné la banque à payer 30 000 euros à l’UFC-Que Choisir à titre de dommages et intérêts.
