Délais de réflexion délais de rétractation par l’INC
En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n’êtes pas en mesure d’apprécier la portée de vos engagements envers le professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.
C’est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou un délai de rétractation.
Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d’un droit de réflexion (ou de rétractation), et sur les modalités pour exercer ce droit.
1 – Qu’est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?
2 – Quelles sont les modalités d’exercice du droit ?
3 – Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais de réflexion
1 – QU’EST-CE QUE LE DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION ?
Le délai de réflexion peut recouvrir des notions différentes :
Le délai vous est accordé pour réfléchir avant de vous engager – signer ou ne pas signer -, c’est un « délai d’acceptation ». Vous pouvez ainsi étudier l’offre, la comparer avec d’autres, demander des précisions ou des explications sur le contrat, le projet technique (par exemple d’installations de panneaux solaires), etc. Vous n’aurez pas à effectuer un versement d’argent avant la fin du délai, sauf exceptions.
Le délai vous est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu : c’est alors un « délai de rétractation ». Vous pouvez revenir sur votre accord, de manière discrétionnaire et sans pénalités, et, être remboursé si vous avez versé une somme.
2 – QUELLES SONT LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT ?
Comment calculer le délai ?
Le délai commence en général à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone…).
Le délai est compté en jours calendaires. Cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus). Mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Ce décompte concerne notamment la vente à distance ou hors établissement, le démarchage à domicile en matière d’assurance, les contrats de services financiers conclus à distance, les contrats de crédit à la consommation et les contrats d’assurance vie ou de capitalisation.
Exemples :
- Vous avez réceptionné votre colis commandé sur Internet le lundi 28 décembre 2015 : vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au lundi 11 janvier 2016.
- Vous avez conclu, à votre domicile, un contrat d’abonnement téléphonique sans achat de matériel après la visite d’un démarcheur, le vendredi 18 décembre 2015 : s’agissant d’une prestation de services, vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au lundi 4 janvier 2016.
C’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non pas la date de réception de la rétractation qui est prise en compte. Mais attention : en cas de contestation, ce sera à vous de prouver que vous avez effectué votre rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.
Quelles sont les modalités d’acceptation ou de rétractation ?
Les modalités d’acceptation ou de rétractation sont précisées par la loi. Il est aussi parfois utile de se référer au contrat et aux modalités indiquées sur le site Internet du professionnel pour savoir comment procéder.
Lorsqu’un formulaire ou bordereau est joint à votre contrat, utilisez-le de préférence pour exercer votre droit de rétractation. A défaut de formulaire, si vous envoyez un courrier, libellez-le de manière telle qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur votre volonté de vous rétracter. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR), même lorsque la loi n’impose pas de forme particulière. Conservez-en une copie, ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d’avis !
Ce n’est pas un principe général. Vous bénéficiez de ce droit : dans les cas prévus par la loi (voir le tableau récapitulatif) ; si le professionnel vous accorde lui-même un délai de réflexion (par exemple, s’il pratique le « satisfait ou remboursé »).
Sachez également que vous ne disposez pas de droit de rétractation pour les achats faits dans les foires et les salons. Mais le professionnel doit afficher, de manière visible sur un panneau dont la taille est précisée (supérieure ou égale au format A3) et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à quatre-vingt-dix points, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (arrêté du 2 décembre 2014).
Il doit également mentionner, dans les offres de contrat, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ». Cet encadré doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à douze points (arrêté du 2 décembre 2014).
En revanche, vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat a été financé par un crédit affecté. Il est possible de vous rétracter pour le crédit (voir la partie « crédits à la consommation-crédit immobilier » du tableau), ce qui entraîne la résolution de plein droit du bon de commande (article L. 121-98 du code de la consommation).
Le contrat signé dans une foire ou un salon doit mentionner, dans un encadré apparent et en des termes clairs et lisibles, les dispositions suivantes :
- L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’offre de crédit (article L. 121-98 du code de la consommation). Dans ce cas, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnités ;
- Le vendeur doit alors rembourser sur simple demande, toute somme versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement, la somme est productive d’intérêts, de plein droit, aux taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
