Clauses abusives, contrat de restructuration de crédits par la Commission des Clauses Abusives
Avis n° 15-01 relatif à un contrat de restructuration de crédit
Vu les articles L. 132-1 et R. 534-4 du code de la consommation ;
Vu la demande d’avis formulée par le tribunal d’instance de Dieppe, par jugement du 3 juillet 2015, à l’occasion d’une procédure opposant X et Y ;
Attendu que la clause insérée dans un contrat de crédit stipulant que “L’(es) emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière”, a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en ce que :
– en soumettant à l’accord exprès de la banque toute nouvelle charge financière, elle concerne tous les actes susceptibles d’être conclus par les emprunteurs, y compris les actes conservatoires et d’administration,
– telle qu’elle est rédigée, elle octroie à la banque un pouvoir discrétionnaire de refus de la souscription de tout nouveau crédit ;
PAR CES MOTIFS :
Emet l’avis que la clause litigieuse est abusive.
Délibéré et adopté, sur le rapport de M. Etienne Rigal, en sa séance du 24 septembre 2015.
Clauses abusives, contrat de restructuration de crédits par la Commission des Clauses Abusive
