Revendre vos métaux précieux par l’INC
Vous souhaitez revendre, à un prix convenable, vos bijoux cassés qui trainent au fond de vos tiroirs ou la montre en or de votre grand-mère. Vous êtes tenté par les nombreuses offres de reprise mais vous ne savez pas laquelle choisir.
Quelles sont les précautions à prendre avant de se rendre dans un magasin spécialisé ? Est-il possible de revenir sur son engagement ? Les offres de rachat en ligne sont-elles suffisamment fiables ? La présente fiche répond à vos questions, vous informe sur vos droits et vos recours en cas de litige.
Dans la plupart des contrats de consommation, le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur. Mais dans un contrat de rachat de métaux précieux (or, argent, platine, etc.), les rôles sont inversés. Un consommateur-vendeur s’engage auprès d’un professionnel-acheteur, un bijoutier par exemple, à lui vendre ses métaux précieux.
Les dispositions générales et protectrices du code de la consommation étant, de ce fait, inapplicables, la loi du 17 mars 2014 est venue renforcer le cadre légal du commerce des métaux précieux (articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation).
1 – Vous devez être informé sur les prix
Face à un manque criant de transparence sur les prix du rachat des métaux précieux, la loi du 17 mars 2014 a instauré une obligation d’information à la charge des professionnels.
Les professionnels sont tenus d’afficher les tarifs qu’ils pratiquent, toutes charges comprises (article L. 121-99 du code de la consommation). Le consommateur-vendeur doit être en mesure de déterminer, avec précision, le prix qu’il est susceptible d’obtenir de la part du professionnel-acheteur.
Les mentions « au cours de l’or » et « au cours en vigueur » sont insuffisantes.
L’affichage doit être clair, visible et lisible sur le lieu de réception du public. Il doit détailler les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
Il précise également le montant de la taxe forfaitaire due pour les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (article 5 de l’arrêté du 18 août 2015). Elle est égale à :
- 10 % (+ 0,5 % de CRDS) du prix de cession ou de la valeur en douane pour les métaux précieux (articles 150 VI du code général des impôts) ;
- 6 % (+ 0,5 % de CRDS) du prix de cession ou de la valeur en douane pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à partir de 5 000 euros.
Les différentes modalités d’affichage sont précisées par l’arrêté du 18 août 2015 entré en vigueur le 4 décembre 2015 :
- Biens destinés à la fonte : le prix est indiqué au gramme.
- Or d’investissement : le prix est indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.
Autres biens (par exemple, des bijoux d’occasion) : l’information mentionne qu’une estimation personnalisée est réalisée par le professionnel en fonction de plusieurs critères, notamment l’ancienneté, l’état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Elle indique également que l’estimation sera effectuée avant la détermination d’un prix d’achat global qui sera proposé au consommateur dans le contrat. Enfin, le professionnel précise, le cas échéant, le caractère payant de cette estimation.
L’indication du prix doit être assortie de l’indication du métal précieux utilisé et de son titre (article 8-1 de l’arrêté du 3 décembre 1987).
Le titre de l’ouvrage correspond à la quantité de métal précieux utilisée dans l’alliage. Depuis le 1er janvier 1995, il doit être exprimé en millièmes et non plus en carats (article 521 du code général des impôts). À titre indicatif, un bijou doit titrer 375 millièmes (9 carats) pour l’or, 800 millièmes pour l’argent et 850 millièmes pour le platine pour pouvoir bénéficier de l’appellation « or », « argent » ou « platine » (article 522 bis du code général des impôts).
La garantie du titre est attestée par un poinçon officiel (articles 523 et suivants du code général des impôts). Cette marque distinctive est un gage de qualité pour l’éventuel acquéreur et permet de limiter les risques de contrefaçon.
La Monnaie de Paris fabrique les poinçons métalliques et les commercialise. Les bureaux de garantie qui relèvent des douanes et les organismes de contrôle agréés accrédités par le COFRAC sont chargés de les apposer sur l’ouvrage.
Les professionnels peuvent être habilités par l’administration des douanes à marquer au laser les poinçons de garantie sur les ouvrages qu’ils fabriquent ou qu’ils importent. A cette fin, ils doivent s’engager au titre d’une « convention d’habilitation » à respecter un cahier des charges précis détaillant leurs obligations en matière d’essais et de marque.
Ne pas confondre le poinçon de garantie avec le poinçon du fabricant. Ce dernier a la forme d’un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par la personne de son choix.
Pour en savoir plus sur les règles de marque, consultez le guide de l’administration des douanes « Garantie des métaux précieux ».
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