Pas de droits de succession à payer sur un contrat d’assurance-vie non dénoué (au décès du conjoint bénéficiaire)
Le Président de l’AFER, Gérard Bekerman, l’avait annoncé le 12 janvier, à la presse, en présentant les performances de l’assurance-vie de son association : il a obtenu de Bercy l’abrogation de la doctrine fiscale aboutissant, dans certaines circonstances, à soumettre aux droits de succession la valeur d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un couple marié sous le régime de la communauté, lors du décès de l’un des conjoints.
Le jour même, le ministère des Finances a confirmé l’abandon de cette doctrine résultant de la réponse ministérielle Bacquet intégrée aux circulaires publiées par l’administration au BOFIP (bulletin officiel des finances publiques). Selon ce texte –abrogé- remontant à 2010, lorsque dans un couple détenant une assurance-vie, le conjoint non souscripteur (qui peut être le bénéficiaire) meurt avant le souscripteur du contrat, l’assurance-vie n’est pas dénouée par le décès de ce premier époux (elle se poursuit sans que le capital soit transmis), mais il faut, en ce cas, tenir compte du montant de l’assurance-vie (la moitié étant censée appartenir au défunt) dans l’actif de la succession revenant aux enfants (pour le conjoint survivant, exonéré de droits de succession, cela n’avait pas d’impact fiscal).
Cette doctrine aboutissait à ce que des enfants doivent payer des droits de succession pour un contrat dont ils ne bénéficiaient pas immédiatement. La réponse Bacquet tenait compte de la jurisprudence « Praslicka » (arrêt de cassation du 31 mars 1992) en matière de régimes matrimoniaux déterminant à qui appartient la valeur du contrat d’assurance-vie souscrit par un époux marié sous la communauté légale (même si un seul époux alimente l’assurance-vie avec ses revenus et salaires, ceux-ci étant des biens communs du couple, la valeur du contrat est considéré comme un bien commun des époux. Au décès de l’un des deux, la moitié est donc censée revenir à ses héritiers). C’est la facette fiscale de cette doctrine qui est abrogée.
Les services de Michel Sapin, le ministre des Finances, confirme que « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils… n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ». Une mesure qui devrait bénéficier à de nombreux épargnants et à leurs successeurs, souligne le communiqué de Bercy.
source http://interetsprives.grouperf.com/
Ministère des Finances, communiqué du 12 janvier 2016, n°594
