Plan épargne logement généralisation d’une prorogation tacite et plus stricte par cBanque
L’arrêté du 10 février 2016 a été publié au Journal Officiel de ce jour. Le texte généralise la prorogation automatique annuelle à tous les Plans d’épargne logement souscrits à compter du 1er mars 2016 mais aussi à tous les plans ouverts et encore prorogeables à compter du 1er juillet 2016.
Le Plan épargne logement possède un fonctionnement particulier : il est généralement ouvert pour une durée contractuelle correspondant à la durée réglementaire minimale de 4 ans, et qui peut ensuite être prorogée d’année en année pour porter la période d’épargne jusqu’à un maximum de 10 ans. A la fin de cette période contractuelle (aux 10 ans du PEL ou à la date anniversaire à partir de laquelle il n’a plus été prorogé), le plan peut être conservé sans possibilité de nouveaux versements, de manière illimitée pour ceux ouverts jusqu’au 28 février 2011, ou pendant une durée maximale de 5 ans pour ceux ouverts après cette date.
Jusqu’à présent, cette prorogation pouvait se faire de manière explicite : l’avenant augmentant la durée contractuelle d’une année supplémentaire devait alors être signé par le souscripteur du plan et par la banque. Mais, le plus souvent, elle se faisait de manière implicite : la banque, lorsque cette possibilité avait été prévue au contrat, envoyait à la date anniversaire du PEL une information signalant la prorogation automatique du plan sauf contrordre du souscripteur.
Des dates de validité plus précises
L’arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d’épargne-logement (1) publié au Journal Officiel de ce jour clarifie cette procédure.
Tout d’abord, la prorogation tacite annuelle devient le mode de fonctionnement obligatoire pour les PEL ouverts à compter du 1er mars. Et ce sera aussi le cas, à compter du 1er juillet 2016, pour tous les PEL encore prorogeables, les établissements de crédit devant informer les épargnants de l’application de ces nouvelles dispositions à leur contrat.
Mais c’est aussi sur les dates de validité de cette prorogation que l’arrêté se montre plus précis. A ce jour, en vertu d’une circulaire des années 1990, la prorogation devait se faire dans les 6 mois suivant l’échéance du contrat, pouvant créer une situation ambiguë où le PEL n’était ni complètement échu ni complètement prorogé. En application du nouveau texte, la banque devra désormais donner l’information de la prorogation tacite au moins un mois avant la date anniversaire du plan. L’épargnant, de son côté, gardera la possibilité de refuser en notifiant sa décision au plus tard 5 jours ouvrés avant cette date anniversaire.
