Eau du robinet un guide pratique en ligne pour tout comprendre par la DGCCRF
Droit au raccordement au réseau d’eau potable, contrat d’abonnement, prix de l’eau, paiement de la facture, fonctionnement du compteur, qualité de l’eau… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose de retrouver en ligne son guide pédagogique afin de mieux comprendre tout ce qui concerne les règlements liés au service de l’eau.
Ce guide fait le point sur la réglementation applicable au service de l’eau et sur les clauses abusives relevées lors de cinq années d’enquête de la DGCCRF. Il répertorie un certain nombre de situations rencontrées :
- avant le contrat : accès à l’eau et informations précontractuelles (droit au raccordement au réseau d’eau potable, frais de raccordement, droit de rétractation…) ;
- contrat d’abonnement au service de l’eau (souscription au contrat, modifications et résiliation du contrat, rapports locataire/propriétaire…) ;
- prix de l’eau (information sur le prix, composition du prix de l’eau, présentation de la facture, facturation, différenciation tarifaire) ;
- paiement de la facture (modalités de paiement, procédure à suivre en cas de paiement ou de non paiement, pénalités applicables, contestation de la facture) ;
- droits et obligations du service de l’eau et de l’usager (fonctionnement du compteur, responsabilité du service des eaux, fuites d’eau, qualité de l’eau, contentieux).
Que faire en cas d’augmentation anormale de sa facture d’eau ?
Lorsque votre fournisseur d’eau constate une augmentation anormale de votre volume d’eau consommé, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier.
L’augmentation est anormale dès lors que votre fournisseur d’eau constate que le volume d’eau que vous avez consommé excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années.
Selon les cas, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre facture.
