États des lieux rien de bien nouveau
Les décrets d’application concernant l’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location viennent d’être publiés dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) de 2014. Ils sont loin d’être satisfaisants pour les locataires.
Souvent à l’origine des litiges entre locataires et propriétaires, l’état des lieux d’une location devait être mieux encadré. C’est ce que laissait espérer laloi Alur. Les décrets d’application en la matière ont été publiés au Journal officiel du 31/3/2016, et ils sont plutôt décevants. Ils ne font que rappeler les mentions obligatoires à l’entrée comme à la sortie d’un logement loué nu ou meublé en tant que résidence principale : localisation, nom et adresse du bailleur, relevés des compteurs d’eau et d’énergie, description précise de l’état des revêtements des sols, murs, plafonds… Il est juste précisé qu’à compter du 1er juin, cet état des lieux doit être rédigé sur un support papier ou sous forme électronique et transmis en main propre ou par voie dématérialisée.
Concernant la vétusté, le décret en donne une définition mais pas de grille type qui aurait pourtant permis d’éviter bien des désaccords. Locataires et propriétaires peuvent juste s’appuyer sur une grille convenue, comme celles en vigueur dans le logement social.
Quant à la majoration que peut appliquer le propriétaire lorsqu’il récupère sur le locataire la prime d’assurance multirisque habitation, contractée à sa place, elle ne peut dépasser 10 % du montant annuel de la prime d’assurance.
source http://www.quechoisir.org/
Modèle d’état des lieux et vétusté
1 avr. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d’un modèle d’état des lieux pour la mise en location de logements. Les modalités de prise en compte de la vétusté sont fixées par un décret du 30 mars 2016 . Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016. Les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l’état du logement,…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
