Le droit à l’oubli dans notre chronique conso
Notre chronique de la conso parue dans Var Matin de Saint Raphaël du 4 juin 2016
Aujourd’hui : Le droit à l’oubli
Votre nom est cité sur internet dans un article traitant d’une sombre affaire à laquelle vous n’êtes pas directement lié ? Vous pouvez demander à supprimer les liens vers ce contenu qui sortent quand votre nom est saisi dans un moteur de recherche.
Un droit aux contours précis
Depuis le printemps 2014 (arrêt Google Spain du 13 mai 2014), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu aux internautes le droit, sous certaines conditions, d’obtenir d’un moteur de recherche la suppression des résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir de leur nom et pointant vers des pages Web contenant des informations sur eux.
D’abord, seuls sont concernés les liens résultant d’une recherche à partir du nom de l’internaute. Ensuite, le contenu lui-même restera accessible en utilisant d’autres mots-clés de recherche ou en allant directement sur le site qui l’héberge.
Déréférencement non obligatoire
Google et les autres moteurs de recherche (Bing, Yahoo…) sont tenus d’examiner les demandes d’internautes, pas d’y accéder. Le moteur apprécie la légitimité de la demande cas par cas, en fonction notamment de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.
La procédure
Les moteurs de recherche n’ont aucun intérêt à stimuler les demandes, chez l’un le formulaire à remplir se cache à la fin de sa rubrique dédiée à la suppression de contenus, chez l’autre il se niche au sein des pages d’aides.
A savoir les moteurs ne partageant pas les demandes de suppression pour que le lien en cause disparaisse il faut le demander à chaque entité.
Bon à savoir
Pour retrouver tous les liens pour accéder aux formulaires : https://www.quechoisir.org/actualite-droit-a-l-oubli-des-formulaires-bien-caches-n7831/
ACTUALITÉS
Promesse de vente, délai de rétractation ( loi « Macron » publiée au Journal Officiel le 07 août 2015).
Pour le droit de rétractation « SRU » Rappelons qu’après avoir régularisé une promesse de vente (compromis, etc.) ou un contrat de réservation (VEFA) portant sur un logement, un acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, qui lui permet de faire « machine arrière », sans frais (CCH art. L 271-1).
Pour être certain que le particulier connaisse ce droit, il lui est demandé d’apposer de sa main sur l’avant-contrat la mention suivante : » Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… « .
En cas de pluralité d’acquéreurs, la loi est muette mais il est conseillé que chacun rédige la mention manuscrite.
Déménagements, garde-meuble : gare aux clauses abusives !
Les professionnels de ces secteurs sont régulièrement montrés du doigt pour des clauses abusives insérées dans leurs contrats. Après analyse de leurs contenus, la Commission des clauses abusives vient d’émettre une trentaine de recommandations de suppression de certaines mentions figurant dans les actes de ces prestataires de service.
Il s’agit notamment de celles ayant pour objet de limiter la responsabilité du professionnel en dehors des cas de force majeure ou des mentions plafonnant le montant des réparations dû au client lorsque le prestataire commet une faute. Sont également visées les clauses imposant au consommateur de fournir au professionnel des éléments sur sa vie privée, sans utilité pour l’exécution du contrat.
Le fait de mettre à la charge du client des frais supplémentaires en cas de paiement par un mode de règlement autre que le virement mensuel doit, selon la Commission, être également éliminé.
Source : Recommandation n° 16-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service.
AM
