1er juillet ce qui change avec le nouveau code de la consommation selon Net-Iris
Les nouvelles dispositions du Code de la consommation, et donc les définitions du non-professionnel, du consommateur et du professionnel, entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n’a pas cessé d’être modifié au niveau national et au niveau européen. Les marchés et les pratiques commerciales étant en constante évolution, il était nécessaire que le droit évolue avec eux, conduisant à un empilement des textes qui a rendu le code de la consommation et donc le droit de la consommation bien souvent difficile à comprendre, à lire, apparaissant parfois incohérent.
Fort de ce constat, l’ordonnance du 14 mars 2016 texte procède à une recodification, à droit constant, de la partie législative du Code de la consommation. Vous vous demandez sans doute ce qu’apportent ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ? Net-iris vous informe sur les avancées de cette nouvelle codification.
L’objectif de la recodification
Face à la complexité du droit de la consommation, la volonté du législateur était clairement de le rendre appréhendable et accessible.
La recodification a pour but de réordonner de manière logique les différentes dispositions applicables au droit de la consommation. Elle vise donc à améliorer la cohérence juridique, tout en permettant son adaptation aux évolutions futures.
L’objectif principal est donc de rendre le droit de la consommation plus intelligible et accessible aux différents utilisateurs, qu’ils soient professionnels du droit ou non.
Un découpage plus clair
Avec la recodification, la partie législative est découpée en 8 livres :
- information du consommateur et pratiques commerciales ;
- formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes…) ;
- crédits ;
- conformité, sécurité des produits et des services ;
- pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles ;
- règlement des litiges ;
- traitement des situations de surendettement ;
- associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.
De fait, cette nouvelle codification permet au consommateur de disposer d’un texte clair et simple, dans la mesure où le découpage suit les différentes étapes de l’achat. Elle permet également aux professionnels de mieux appréhender leurs obligations et les règles applicables, d’autant plus que celle-ci regroupe les diverses sanctions encourues (pénales, civiles, administratives) en cas de manquement.
Une clarification des termes
La loi du 17 mars 2014 texte définit le consommateur, le professionnel mais ne dit rien au sujet de la personne morale qui agit en dehors de son domaine d’activité, ce qui est en pratique relativement problématique. De fait, l’ordonnance du 14 mars 2016 vient pallier cette difficulté. Désormais, que ce soit le professionnel, le non-professionnel ou le consommateur, tous bénéficient d’une définition.
Le consommateur est alors défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Quant au professionnel, il s’agit de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Enfin, quelque peu différente de celle retenue par la jurisprudence, la définition du non-professionnel est la suivante : « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (3).
Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er juillet 2016. Si la recodification…
Laetitia Valy
