Extension de l’encadrement des loyers Quid des 27 autres agglomérations en zones
L’UFC-Que Choisir accueille avec une relative satisfaction l’annonce de la Ministre du Logement sur l’encadrement des loyers mais le chemin reste encore long pour respecter pleinement la volonté du Législateur au moment de la Loi ALUR.
La loi Alur avait en effet intégré différentes mesures visant à maîtriser le coût du logement pour le locataire. Parmi ces mesures, l’encadrement des loyers dans les agglomérations où la tension locative est manifeste (zones dîtes tendues) qui « doit à court terme permettre de contenir la progression des loyers et à long terme favoriser une baisse du montant du loyer ».
Mais face à la grogne des opposants à la loi Alur, le premier ministre avait considéré que « les conditions techniques ne sont pas prêtes » et reporté une éventuelle application à « plusieurs années ». Il avait néanmoins été prévu d’expérimenter le dispositif à la seule ville de Paris. Après tergiversation et suite aux demandes des maires de Lille et Grenoble, la possibilité avait été laissée aux maires qui voulaient instaurer un tel dispositif de le faire.
Aujourd’hui, l’extension est une nouvelle bonne nouvelle pour les locataires des 400 communes concernées. Mais, alors que la Ministre reconnaît que la mise en œuvre sur Paris, n’a pas eu les effets négatifs avancés par ses détracteurs et fonctionne, même si des abus persistent chez certains propriétaires, pourquoi limiter l’extension à la petite couronne parisienne et pas à la trentaine d’agglomérations visées par le Législateur ?
En effet, au-delà de l’agglomération parisienne, c’est 27 autres agglomérations (1) qui connaissent une tension locative manifeste et sont visées dans le cadre Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.
Au vu de ces éléments, l’UFC Que Choisir, soucieuse de favoriser l’accès de tous au logement, demande à ce que les démarches nécessaires à l’instauration de l’encadrement des loyers dans l’ensemble des zones tendues soient engagées dans les plus brefs délais.
(1) Liste des agglomérations et communes concernées :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=id
