LA LOCATION
LES FAITS
Madame B. s’est portée caution pour la location d’un appartement par son fils durant une période de trois ans.
L’état des lieux de sortie mentionne que le parquet est dans un état en tout point identique à celui d’entrée. Or, madame B. reçoit par la suite une facture du cabinet de gestion immobilière lui réclamant 280 €. En se renseignant, elle découvre que 600 € ont été retenus sur son dépôt de garantie pour le ponçage du parquet, plus une provision complémentaire de charges s’élevant à 240 €, alors que la régularisation avait déjà été effectuée (pour un montant de 76,81 €). Le dépôt de garantie qui lui est restitué est donc diminué de prélèvements qu’elle estime indus.
Missionnée par madame B, l’UFC-Que Choisir a écrit au cabinet de gestion immobilière pour contester la facture. Sa lettre est restée sans réponse.
À l’instigation de l’association locale, la commission départementale de conciliation a donc été saisie. Elle a rendu un avis favorable à l’adhérente : les sommes réclamées ont été remboursées, tout comme les sommes déduites du dépôt de garantie.
° Pour infos
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence…), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Attention : Le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité n’ont pas accès à la CDC.
- Notre jeune adhérent sollicite notre avis son propriétaire qui lui loue en meublé un appartement deux pièces vient de l’avertir oralement qu’il devra quitter les lieux au 30 juin.
A la lecture de son « document d’occupation » nous lui indiquons qu’il s’agit d’un bail frauduleux permettant par exemple à certains propriétaires notamment dans des régions touristiques de louer aux touristes leur appartement meublé, au prix fort, et à la semaine, pendant la saison estivale puis de remettre leur bien en location de septembre à juin, en prétextant faussement un bail autorisant ce type de durée.
Il s’agit d’une pratique tout à fait illégale et donc punie par la loi !
La durée minimum d’un bail régulier étant d’un an, certains bailleurs n’hésitent pas à faire signer :
Un bail « étudiant » à une personne qui ne l’est plus depuis longtemps, un bail « mobilité » à une personne en CDI, à résilier un bail de location meublée 9 mois après sa signature, et sans aucun motif.
Notre jeune adhérent a sollicité avec notre aide un avocat afin de faire requalifier ce document en un bail meublé réglementaire.
BON A SAVOIR : LA COLOCATION
Il existe différents types de contrats de colocation :
La colocation avec un bail unique et éventuellement une clause de solidarité.
Des baux individuels.
S’il s’agit d’un bail unique, tous les colocataire y figurent, et ont les mêmes droits et obligations. Chaque colocataire doit être présent lors de l’état des lieux d’entrée et est tenu au paiement de sa part de loyer. De plus, le contrat peut comporter une clause de solidarité. Celle-ci signifie que le propriétaire peut exiger le paiement des loyers, des charges ou réparations locatives à n’importe lequel des colocataires. De même, en cas d’impayés de l’un d’entre eux, il peut se retourner contre les autres.
A savoir : Le co-titulaire qui donne congé, est considéré, avec sa caution, comme solidaire jusqu’à 6 mois après son départ, sauf si, dans ce délai, un nouveau colocataire le remplace.
Dans le cadre de baux individuels, il existe autant de contrats de location que de colocataires.
Dans ce cas, le locataire partant peut demander la restitution du dépôt de garantie à son départ à la différence du bail unique pour lequel le bailleur n’a pas l’obligation de restituer au colocataire partant sa quote-part du dépôt de garantie. Ce dernier devra s’arranger avec les autres occupants, ou bien se la faire rembourser par le nouvel arrivant.
UFC QUE CHOISIR VAR EST : MAI 2023
