Travaux Assurance et Garantie
LES FAITS
- En juillet 2019, monsieur et madame A. signent un contrat avec un architecte pour le suivi de la construction de leur maison. En mai 2021, ils valident la réception des travaux mais émettent des réserves. Par la suite, l’architecte est informé de malfaçons apparues. Certaines sont prises en charge, d’autres perdurent, et de nouveaux problèmes surgissent : non-conformité d’une baie, fissures, carrelage non terminé, tuiles cassées… Après cinq signalements de la part des propriétaires entre septembre 2021 et février 2022, une réponse écrite minore toutes les anomalies évoquées.
L’UFC-Que Choisir, saisie de l’affaire, n’accepte pas la notion de « désordre minime évoquée par l’entreprise. L’association locale rappelle les obligations inscrites dans l’article 1792-6 du code civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés, soit au moyen de réserves mentionnées (procès-verbal de réception), soit par voie écrite ultérieure. » Ce rappel a réglé le problème des époux A. Avant la fin de la garantie de parfait achèvement, l’architecte, mis en demeure, a fait intervenir les artisans afin de lever l’ensemble des réserves.
- Monsieur V achète une cuisine, pose comprise, chez une enseigne commerciale C…ma. Au bout de quelques mois, les portes des placards se déforment et le vernis s’écaille. Le consommateur s’en plaint auprès du magasin, mais C…ma ne donne aucune suite à ses réclamations. Le particulier sollicite alors l’aide de l’UFC-Que Choisir. Après plusieurs courriers et relances téléphoniques de l’antenne locale, l’enseigne a remplacé entièrement la cuisine et versé 300 € à titre de geste commercial.
- Démarché par la société T. monsieur B. a souscrit une offre à 1 € pour isoler ses combles et un plancher bas. Mais une fois terminés, les travaux présentent des malfaçons, notamment un isolant mal posé et distendu qui empêche la fermeture de la porte du garage. Contactée, l’entreprise ne daigne pas répondre aux sollicitations de son client. Ce dernier fait appel à l’association locale qui obtient une promesse de déplacement du professionnel… jamais honorée. En accord avec l’adhérent il lui est conseillé d’utiliser sa protection juridique. L’expert ainsi mandaté conclut à une remise en état nécessaire, pour 3280 €. L’adhérent saisit le tribunal, qui met fin à ce litige en condamnant T. à régler cette somme.
BON A SAVOIR
Assurance dommages-ouvrage
Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L’assurance couvre tous les propriétaires successifs de l’ouvrage.
le maître d’ouvrage a souscrit à une assurance dommages-ouvrage.
Il déclare son sinistre auprès de l’assureur. Celui-ci peut missionner un expert avant de prendre une décision. En cas d’acceptation de la mise en jeu des garanties, l’assureur propose une indemnité à l’assuré dans une logique de préfinancement des travaux de réparation des désordres. Le maître d’ouvrage n’aura pas de recours à diligenter vis-à-vis des entreprises qui sont intervenues sur le chantier et de leurs assureurs. L’assureur dommages-ouvrage recherchera ensuite les responsabilités des intervenants sur le chantier.
le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage.
Il doit alors exercer les recours à l’encontre du maître d’œuvre et des différentes entreprises, qui sont intervenues sur le chantier.
le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage et les entreprises ont disparu.
Il souhaite rechercher les responsabilités des entreprises qui ont réalisé les travaux. Cependant, ces dernières ont disparu. Il doit alors retrouver les assureurs en responsabilité civile décennale de ces professionnels. Les coordonnées des assureurs sont mentionnées sur les attestations d’assurances jointes aux contrats conclus avec les différents intervenants sur le chantier.
Un conseil examiner attentivement les documents présentés par les artisans ou entreprises qui doivent selon la nature des travaux donner les références de leur couverture au regard des assurances SURTOUT n’hésitez pas à vérifier ce point précis pour éviter du contentieux long difficile et usant.
UFC QUE CHOISIR VAR EST JUIN 2023
