Parution VAR MATIN du 9 Mars 2024
Article rédigé par un chargé d’enquête de l’association.
LES FAITS.
Madame B découvre avec stupeur dans son courrier 6 lettres de relance d’un organisme spécialisé dans l’octroi de crédit à la consommation.
Après l’avoir contacté elle apprend qu’il s’agirait d’achats sur internet pour 3200 € au total.
Or, elle n’a jamais rien commandé sur ces sites de vente en ligne et encore moins avoir eu recours aux facilités de règlement qui y sont proposées.
Malgré une plainte déposée à la gendarmerie et transmise à l’organisme de crédit le litige persiste.
Devenue adhérente de l’association l’antenne locale envoie à la société de crédit un courrier recommandé et demande la communication de tous les contrats signés par madame B lors de ses prétendus achats en précisant que faute de réponse le tribunal sera saisi.
Madame B a reçu de la société une renonciation écrite de l’organisme précisant qu’il s’agissait bien d’une erreur sur sa personne.
À l’occasion de l’achat d’un matelas et de fauteuil dans un magasin, Mme X. accepte de souscrire un crédit renouvelable assorti d’une carte, afin de bénéficier de la livraison gratuite des meubles. La cliente n’utilise pas le crédit, préférant payer ses achats comptant. Bien qu’elle n’ait jamais reçu cette carte, elle constate des débits sur son compte courant. Sur les conseils de l’UFC-Que Choisir, elle dépose plainte auprès des services de police. De son côté, l’établissement financier, filiale de B.. s, l’enjoint de régler les sommes dues au titre de cette carte de crédit. La cliente fait opposition, la société financière se désiste de ses demandes de remboursement mais, entre-temps, la société B..s l’avait inscrite au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Mme X. demande donc que la banque soit condamnée à procéder à la radiation du FICP et à verser 2 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive. Devant le tribunal d’instance, l’agence locale de la banque ne peut prouver ni l’envoi de la carte de crédit, ni sa réception par madame X, ni son utilisation par cette dernière. Elle produit juste un historique de compte qui ne démontre pas que les impayés sont imputables à la cliente et que son inscription au FICP est justifiée. Pour le juge, madame X. a été inscrite de manière abusive.
En conséquence, il a condamné la banque à procéder à la résiliation de la cliente du FICP à lui verser 500 € de dommages et intérêts.
BON A SAVOIR
Le crédit à la consommation permet de financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service pour les besoins personnels de la vie courante. Il peut prendre la forme d’un prêt, d’une autorisation de découvert ou d’une facilité de paiement. Le crédit à la consommation est strictement encadré par la loi pour protéger le consommateur.
Sa durée doit être supérieure à 1 mois, son montant au minimum de 200 euros et au maximum de 75 000 euros.
Les crédits gratuits de plus de 3 mois sont des crédits à la consommation (exemple : paiement en six mensualités sans frais).
Les différents types de crédits à la consommation
Un crédit personnel : une somme d’argent est mise à votre disposition, que vous pouvez utiliser librement.
Un crédit affecté : le prêteur finance l’achat d’un bien ou d’un service déterminé, l’achat et le crédit sont liés (exemples : crédit automobile, financement de panneaux photovoltaïques, etc.)
Un crédit renouvelable : une réserve d’argent que vous pouvez dépenser librement, en une ou plusieurs fois et qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Il peut être assorti d’une carte de crédit
Une autorisation expresse de découvert : votre banque vous autorise à disposer de fonds qui dépassent le solde de votre compte
La conclusion sur le lieu de vente ou à distance
Lorsque le crédit est conclu sur le lieu de vente ou à distance (par internet, courrier, téléphone), une fiche d’informations sur votre situation patrimoniale et personnelle, distincte de la fiche d’informations précontractuelle, doit vous être remise selon le code de la consommation.
Cette fiche doit être établie par écrit, sur papier ou sur un autre support durable. Elle doit comporter des éléments relatifs à vos ressources et à vos charges, ainsi qu’aux autres prêts en cours que vous avez souscrits.
Vous devez signer cette fiche, dite « de dialogue », ou la confirmer électroniquement ; et certifier sur l’honneur l’exactitude des informations. Elle contribue à l’évaluation de votre solvabilité par le prêteur.
Cette fiche doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
**** Même sous la pression du vendeur ou du professionnel, évitez de faire de fausses déclarations pour pouvoir obtenir le crédit ****
Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 € vous devrez également fournir les pièces à jour énumérées à savoir un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et un justificatif d’identité.
UFC QUE CHOISIR VAR EST MARS 2024
