Parution Var Matin du 14 Septembre 2024
Article rédigé par un chargé de litiges de l’association.
LES FAITS.
- Notre adhérente finit par constater sur son compte une multitude de prélèvements récurrents depuis plusieurs années. Ces prélèvements, au début mensuels, sont devenus au fil du temps, hebdomadaires puis, par périodes, journaliers voire multi journaliers.
Leur origine : un contrat d’assurance téléphone portable souscrit à l’insu de la cliente au nom de l’entité H..E une société filiale du groupe IM.
Entre 2021 et début 2024 ces petits prélèvements non autorisés ont constitué un préjudice de 5 400 €.
Sur nos conseils madame C. envoie un courrier recommandé à H…E en précisant ne lui avoir jamais donner une autorisation ou signer un quelconque engagement relatif à ces sommes débités sur son compte.
Bien entendu elle n’a jamais reçu de réponse.
Conjointement à cette démarche madame C a transmis une demande de remboursement à la banque pour récupérer les 13 derniers mois de prélèvements frauduleux. La banque demande un dépôt de plainte qui est refusé par la gendarmerie au motif que l’affaire est du domaine civil. Nous faisons alors réaliser par notre adhérente un dépôt de plainte directement auprès du Procureur de la République. La banque accepte ce document et rembourse les 13 derniers mois de prélèvement soit 3 100 €.
En conclusion nous avons indiqué à madame C combien il était important de vérifier les écritures bancaires mentionnées sur ses relevés bancaires car ne disposant selon la loi que de 13 mois pour porter réclamation à partir d’un débit non autorisé.
Informations consommations.
- Le tarif réglementé de l’électricité devait augmenter d’environ 1 % le 1er août 2024, à la suite d’une revalorisation du tarif d’acheminement de cette énergie. Cette revalorisation n’ayant pas été validée par le Gouvernement, le prix de l’électricité ne sera pas rehaussé en août.
De nombreuses offres notamment téléphoniques proposent depuis quelques jours des tarifs « alléchants » la méfiance est de mise comme le démontrent ces quelques exemples.
- Madame A. reçoit un appel téléphonique lui indiquant une erreur de facturation sur son contrat et l’interlocuteur lui précise un tarif par kilowattheure gaz inférieur au prix de son actuel abonnement dans le déroulé de la conversation madame A. finit par accepter et reçoit un contrat d’un tarif hors taxe d’un fournisseur italien !
Heureusement sur les conseils de son fils madame A. a envoyé son bon de rétractation, pour l’anecdote le fils s’était fait abuser par ce même fournisseur à la suite du passage d’un prétendu releveur qui avait eu accès à son compteur !
- Autre fournisseur la société I…a, comme le relate monsieur B. qui nous indique : « Deux personnes se sont présentées chez moi, dossier au logo République française en main, pour me parler d’une nouvelle réglementation sur l’électricité et le gaz, et vérifier que mes factures étaient conformes. Ils me les réclament, et ensuite un RIB. Là, je refuse, et j’aperçois le nom d’I…a, sur un document. Je les ai mis dehors. »
Quant à la société E…e, malgré les avertissements du médiateur de l’Energie des pratiques non loyales continuent à être observées de la part de certains commerciaux qui arguent du gel des tarifs réglementés ou de la fin des tarifs réglementés en restant très vague afin d’obtenir des renseignements notamment des coordonnées bancaires pour vendre un contrat !
À qui s’adresser en cas de litige ?
1. Contacter le service client de votre fournisseur d’énergie
Adressez vous dans un premier temps au service client de votre fournisseur d’énergie en vous reportant à votre contrat ou à votre facture.
2. Saisine du médiateur national de l’énergie (https://www.energie-mediateur.fr/
Si au bout de 2 mois vous n’obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois. Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus d’1 an.
UFC QUE CHOISIR VAR EST SEPTEMBRE 2024
