Un an et demi après le protocole signé avec le Crédit Foncier, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action officialisent aujourd’hui le lancement de la procédure d’indemnisation des 1 772 dossiers examinés par le Comité de suivi mis en place par l’accord.
Cet accord avait été signé dans le cadre d’une action de l’UFC-Que Choisir au terme de laquelle le Crédit Foncier a notamment reconnu sa responsabilité à travers un plaider coupable devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles de certains prêts à taux variables, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’intérêt de leurs prêts.
Depuis, le Comité de suivi, chargé de la répartition de l’enveloppe globale de 15 000 000 d’euros et au sein duquel les associations sont décisionnaires, a défini la liste des dossiers recevables puis déterminé une méthode de calcul du préjudice pour chacun des dossiers sur la base du retard d’amortissement du capital, du surcroit d’intérêts et des éventuels frais de rachat.
Soucieuses de garantir une sécurisation de tous les dossiers, et une indemnisation juste et équitable aux victimes, les associations se sont entendues pour :
Proposer une indemnisation plancher de sécurisation de 3 000 euros (moyenne des indemnités anticipées de remboursement) pour les personnes toujours à taux révisable afin de leur permettre de pouvoir racheter leur crédit.
Garantir une indemnisation minimum de 1 500 euros par dossier à taux fixe et racheté.
Assurer une indemnisation individuelle au plus près du préjudice calculé par le Comité.
Dans les semaines qui viennent, les emprunteurs concernés vont être informés par courrier du montant de leur indemnisation et auront 45 jours pour retourner leur accord au Crédit Foncier. L’enveloppe globale allouée à l’indemnisation étant irrévocable, les fonds restés en déshérence seront réattribués par le Comité de suivi aux fins de tenir compte des situations, parfois dramatiques, de certains emprunteurs et d’offrir ainsi un dédommagement complémentaire.
Quelles qu’aient été les difficultés rencontrées au cours de cette médiation, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action s’accordent à dire que, faute de procédure plus efficace comme l’action de groupe pour l’indemnisation de l’ensemble des victimes, ce système a tout de même permis une indemnisation et/ou une sécurisation aussi juste et équitable que possible pour les 1 772 victimes bénéficiant de l’accord
