Location vide
Pour trouver un locataire, les bailleurs peuvent mandater une agence immobilière, avec un coût souvent important pour le locataire (un mois de loyer hors charge environ). Quels sont les honoraires qui doivent être réglés par le locataire ?
L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les frais des intermédiaires qui rédigent un acte de location sont à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.
Mais des divergences existent quand aux frais visés par la règle du partage : s’agit-il uniquement des frais de rédaction, ou cela recouvre-t-il tous les frais qui ont concouru en amont à la rédaction de cet acte (honoraires de négociation, de recherche..) ?
La cour d’appel de Grenoble du 19 octobre 2004 a considéré qu’ »est abusive la clause qui prévoit le partage par moitié des honoraires de négociation entre le bailleur et le preneur alors que l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit un tel partage que pour les frais afférents à l’établissement d’un acte de location ». Ainsi, on peut considérer que seuls les frais de rédaction peuvent être facturés par moitié au locataire.
