Quatre taux de TVA
Actuellement, en France, il existe trois taux de TVA : un taux spécifique de 2,10%, un taux réduit de 5,50% et un taux normal de 19,60%. Le taux réduit de TVA s’applique à des produits et services fixés par la loi tels que par exemple, les produits alimentaires, les livres, les produits à usage agricole, les abonnements à des services de télévision, les abonnements au gaz et à l’électricité, les travaux dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, la fourniture de logements dans les hôtels et dans les campings, les services de restauration, les titres de transport.
Le plan d’ajustement du déficit public, annoncé par François Fillon le 7 novembre dernier afin d’assurer l’équilibre des Finances publiques, prévoit de créer un taux intermédiaire de TVA de 7%.
Un article sur le projet de loi sur Net Iris : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28598/quatre-taux-de-tva-seront-en-vigueur-en-france.php
