La loi impose que le taux effectif global (TEG) soit mentionné par écrit dans tout contrat de prêt. Mais un amendement actuellement en discussion menace de réduire son champ d’application en excluant les acceptations faites par fax ou par courriel. Un préjudice considérable pour la protection des consommateurs.
Les consommateurs seront-ils les victimes collatérales d’un débat qui, a priori, ne les concerne pas directement ? Le gouvernement semble résolu à réduire la portée de la protection posée par les articles L 313-1 et 2 du code de la consommation. Cet article impose que le TEG, taux effectif global, soit mentionné par écrit dans tout contrat de prêt. Le TEG est un élément essentiel d’une offre de prêt, car il intègre tous les frais que le client devra verser au banquier : non seulement les intérêts, mais aussi les frais de dossier, frais d’assurance, etc. C’est donc la seule information qui, avec la durée du prêt, permet de réellement comparer le coût d’offres différentes. Le législateur avait donc conféré une portée très générale à cette protection.
En pratique, cette disposition a souvent été mise en œuvre par les tribunaux civils pour sanctionner des prêts préjudiciables aux particuliers.
- Affaire d’État….
- Précédent risqué….
