Loi Chatel évitez la reconduction automatique de vos contrats
Tacite reconduction en assurance
« Zut j’ai encore oublié de résilier l’assurance ! Mon contrat est encore reparti pour 1 an ! » Qui n’a pas dit ça un jour avec le sentiment désagréable de se sentir piégé.
Une demande de résiliation en matière d’assurance ou pour un abonnement doit généralement respecter un préavis de 1 ou 2 mois, voire 3 mois pour certaines complémentaires santé.
Depuis janvier 2005, la loi Chatel facilite la résiliation de contrats à tacite reconduction si on a laissé passer la date limite de résiliation, et permet ainsi d’éviter la reconduction automatique du contrat. Les professionnels prestataires de service sont tenus désormais d’informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (conclu avec une clause de reconduction tacite) , au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Cette « information » prend souvent la forme d’un simple courrier ou se cache derrière votre avis d’échéance. A réception de cette lettre, le consommateur dispose de 15 jours (ou 20 jours s’il a été informé moins de 15 jours avant le délai du préavis) pour envoyer sa lettre de résiliation. La résiliation prendra effet à la date de l’échéance principale.
Attention : la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques (en dehors de leur activité professionnelle) Quels sont les contrats concernés : assurance – téléphonie – banque – abonnements divers . Les contrats de groupe ne sont pas concernés par cette loi.
Nos conseils :
Soyez vigilants quand vous recevez un courrier de votre assurance. Conservez soigneusement l’enveloppe reçue contenant l’avis d’échéance (la date retenue est celle du cachet de la poste et non la date qui figure sur le courrier). La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec A.R. et faire référence à la loi Chatel. Afin d’éviter toute contestation joignez une copie de l’enveloppe avec le cachet bien visible. En matière d’assurance, ne restez surtout pas sans couverture. Cherchez immédiatement un nouvel assureur. Comparez les prix, mais pas seulement : étudiez bien les garanties proposées. L’échéance annuelle des contrats est souvent au 1er janvier. Il est peut-être encore temps de consulter la concurrence.
N’hésitez surtout pas à venir nous voir avec vos contrats pour faire le point.
Chronique de la consommation parue dans Var matin du 16 novembre 2013
