Qui paie les frais de garde?
Vous déposé votre voiture accidenté, chez un garagiste, pour être expertisé à la demande de votre assureur. Vous, le propriétaire n’êtes pas redevable des supposés frais de garde. Si vous êtes à l’origine du dépôt, l’assureur doit prendre en charge les frais de gardiennage demandés par le garagiste. Même si vous n’êtes pas venu chercher votre véhicule immédiatement.
arrêt cour cassation civil 1ère ch., 26 novembre 2014, n°13-26760
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies :
Vu les articles 1315 et 1917 du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu’à la suite d’un accident de la circulation, le véhicule automobile de M. X… a été transporté, pour expertise, à la demande de son assureur, dans les locaux de M. Y…, garagiste ; que M. X… n’ayant pas repris son véhicule à l’issue de cette mesure, M. Y… lui a fait délivrer une ordonnance d’injonction de payer une certaine somme au titre des frais de gardiennage, à laquelle M. X… a formé opposition ;
Attendu que pour le condamner à payer à M. Y… la somme de 1 080 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2011, le jugement retient que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste, accessoire au contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux, et que M. X… ne fournit aucun élément susceptible d’inverser cette présomption ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater qu’un contrat d’entreprise avait été conclu entre les parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Guéret ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze……
