Décret d’application pour les syndics au 2 juillet 2015
Loi Alur, le décret d’application pour les syndics a été voté, au journal officiel, le 28 mars 2015. Il rentrera en vigueur le 2 juillet 2015.
Mettez les syndics en concurrence pour de meilleures prestations.
Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).
Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :
les missions du syndic,
la durée du contrat,
la désignation, la révocation et la démission du syndic,
la fiche synthétique de copropriété,
les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération…),
le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.
Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques…).
