Nouveau contrat et honoraires du syndic
Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrat-type de syndic. Elle pose également le principe d’une rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante et prévoit que soient définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.
Le décret du 26 mars 2015, pris en application de cet article, définit le contrat type de syndic, liste des prestations de gestion courante non limitativement et énumère les prestations particulières.
Tout contrat de syndic conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2015, doit être conforme à ce modèle type, et seules les prestations particulières énumérées dans le décret pourront faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait au titre des actes de gestion courante
Contrat type de syndic
- Syndics concernés
- Missions du syndic
- Durée du contrat
- Désignation et cessation des fonctions du syndic
- Prestations accomplies par le syndic
- Rémunération du syndic
- Rémunération au forfait pour les prestations de gestion courante
- Rémunération complémentaire pour les prestations particulières
- Cas particulier des frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
- Entrée en vigueur
Tableau récapitulatif
Contrat type de syndic (loi du 10.7.65 : art. 18-1 A / décret du 17.3.67 : art. 29)
Le modèle type de contrat de syndic comporte douze articles relatifs à la durée et à la date de prise d’effet du mandat, ainsi qu’aux conditions d’exécution de sa mission et de sa rémunération.
Il définit un cadre auquel les parties ne peuvent déroger. Elles peuvent simplement en aménager le contenu (ajout d’une prestation de gestion courante, exclusion de prestations optionnelles sur décision d’assemblée générale, …).
Par exception, pour les immeubles à destination totale autre que d’habitation, les syndicats composés uniquement de personnes morales peuvent déroger aux stipulations du contrat type.
Pour assurer une bonne lisibilité, le contrat de syndic doit être rédigé en caractères suffisamment importants (au moins police de taille 8).
Syndics concernés
L’obligation d’établir un contrat conforme à un modèle type concerne tant
