Voici un dossier sur la location de voiture qui a été modifié au 1er avril 2015.
L’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules est entré en vigueur le 1er avril dernier
Il a abrogé les dispositions de l’arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules qui prévoyait déjà l’information de certaines conditions de location telles que les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation, les avances sur location exigées, ou encore les conditions d’âge ou d’ancienneté du permis de conduire.
Cet arrêté de mars 2015 vient renforcer l’information pré-contractuelle du consommateur notamment par l’instauration de l’obligation de remise d’un devis.
Ce texte est pris sur la base de l’article L. 113-3 du code de la consommation modifié par la loi HAMON du 17 mars 2014 selon lequel : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».
Les dispositions de l’arrêté concernent les professionnels qui commercialisent des offres de location (sans chauffeur et sans option d’achat) de véhicules terrestres à moteur de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), particuliers ou utilitaires.
1- Des informations précontractuelles nouvelles
Selon les dispositions de cet arrêté, et plus précisément son Annexe A, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur les informations générales sur les conditions de location :
Les informations sur la prestation principale :
- Les conditions de délivrance de la prestation (par ex, l’ancienneté du permis de conduire).
- Les modalités de calcul du prix : notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges gares/aéroports.
- Les modalités de facturation du carburant (par ex, forfaitaires ou unitaires).
- Les conditions liées au dépôt de garantie (montant TTC, restitution et les conditions de dispense).
- Les avances sur location exigées (montant et conditions de dispense).
- Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d’annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat.
- Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l’avance pour le compte du professionnel.
2 – La délivrance systématique et gratuite d’un devis
3 – Les modalités de mise à disposition des informations
