Vente d’un véhicule d’un professionnel à un particulier
Mandataires, concessionnaires… les filières pour acheter son véhicule neuf sur Internet sont nombreuses. Et, comme pour tout achat, le droit de rétractation de sept jours s’applique. À condition de ne pas personnaliser le véhicule.
Le droit de rétractation accordé durant sept jours à tout acheteur par correspondance ou par Internet vaut aussi pour les véhicules immatriculés. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2013, le fait que « l’immatriculation ait déjà été transférée au nom du nouvel acquéreur n’est pas un obstacle » au droit de rétractation.
Cet arrêt fait suite à un litige opposant un motard à un vendeur professionnel qui ne voulait pas reprendre un deux-roues acheté via Internet, sous prétexte que celui-ci avait été immatriculé. Alors que l’acheteur faisait valoir son « droit de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de l’objet » décrit dans le code de la consommation, le vendeur refusait la reprise au motif que la moto, immatriculée au nom de son nouveau propriétaire, entrait dans la catégorie des objets « nettement personnalisés » prévue par le même code. Mais les juges ont conclu que « l’immatriculation n’est qu’une simple formalité administrative qui ne change pas la nature du bien et ne fait pas obstacle à sa restitution ». L’acquéreur avait même le droit d’utiliser la moto durant le délai de rétractation, sous réserve de ne pas la détériorer. Le vendeur doit reprendre l’objet sans exiger aucune justification et a un mois pour rendre l’argent reçu.
Généralement, quand on parle d’objets « nettement personnalisés » achetés en ligne (et pour lesquels la rétractation n’est pas accordée), on pense plutôt au costume sur-mesure, au tee-shirt sur lequel on aurait fait floquer son prénom ou à un livre-photo. Logique car en cas de retour, le vendeur ne pourrait pas les vendre à quelqu’un d’autre. Reste que, si l’acheteur choisit de personnaliser son véhicule par des options quelconques, une peinture rose par exemple, le juge pourrait estimer qu’elle a été « nettement personnalisée » et que la rétractation n’est alors plus possible.
Cet arrêt ne concerne que les relations entre un acheteur et un vendeur professionnel car en cas d’achat auprès d’un particulier (via un site de petites annonces par exemple), le délai de rétractation ne s’applique pas.
Source : http://www.quechoisir.org/auto/actualite-achat-de-vehicule-en-ligne-retractation-possible
Vente d’un véhicule entre particuliers
La rétractation, c’est non
Le droit de rétractation permet, en cas d’achat réalisé à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile, de changer d’avis dans les 7 jours suivant la livraison. À condition toutefois que le produit n’en soit pas exempté, et que le vendeur soit un professionnel.
Igor a été débouté. Un juge de proximité de Dieppe vient en effet de lui donner tort dans une affaire qui l’opposait au site Priceminister. Le 5 septembre 2010, Igor avait passé commande d’un robot ménager d’occasion d’une valeur de 180 euros par le biais de ce site Internet qui met en relation acheteurs et vendeurs. Dès le lendemain, Igor avait informé Priceminister de son souhait d’annuler cet achat. Une demande à laquelle le site n’avait pas donné suite, arguant du fait que l’achat avait été effectué auprès d’un particulier et qu’à ce titre, le droit de rétractation ne s’appliquait pas.
La législation prévoit, en effet, que le droit de rétractation, qui donne au consommateur un délai de 7 jours (ou plus si le commerçant le précise) suivant la livraison de l’article pour le retourner sans justification ni pénalités, ne s’applique qu’aux achats réalisés à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile auprès d’un professionnel. Il suffit dans ce cas au consommateur de renvoyer l’article à ses frais pour obtenir le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison.
Néanmoins, en fonction de la nature du produit ou du service commandé, le client peut se voir privé de son droit de rétractation (articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du code de la consommation). C’est le cas notamment des services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs prévus à une date ou selon une périodicité déterminée (notamment les voyages), des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (alimentation, fleurs…), des CD, DVD, jeux et autres produits culturels dès lors qu’ils ont été descellés, des articles réalisés sur mesure, des journaux et autres périodiques, des biens ou services dont le prix varie selon les taux du marché financier ou encore des services de paris ou de loteries en ligne. Le client peut aussi se voir privé de son droit de rétractation dès lors qu’il donne clairement son accord pour qu’une prestation de service débute avant la fin du délai de 7 jours (dans le cadre d’un abonnement à un fournisseur d’accès à Internet, par exemple).
Commander auprès d’un particulier peut permettre de faire des économies, mais passer par un professionnel augmente la protection du consommateur. Mieux vaut en avoir conscience avant d’acheter.
Ce qu’il faut savoir sur la rétractation
- Avant de passer commande, vérifiez bien que le vendeur est un professionnel. Sur certains sites tels qu’eBay, Priceminister ou Leboncoin sévissent à la fois des particuliers et des professionnels. Ces derniers doivent être clairement identifiés comme tels.
Dans le cas où un article est livré en plusieurs fois (un salon de jardin dont un fauteuil arriverait après l’autre, par exemple), le délai de rétractation débute à partir de la dernière livraison. - Certains professionnels demandent à leurs clients souhaitant se rétracter d’appeler au préalable la hot line ou de remplir un formulaire en ligne afin de recevoir un numéro de retour. Un professionnel ne peut néanmoins refuser un retour sous prétexte que cette procédure n’aurait pas été respectée.
- Retournez les articles en recommandé de manière à garder une preuve de l’envoi.
- Vous avez le droit d’essayer un vêtement, d’allumer un ordinateur ou de tester un baladeur MP3 avant de le rendre.
- L’article doit être retourné complet et en bon état. Néanmoins, le professionnel ne peut le refuser parce qu’il manque un élément mineur (un sachet d’emballage en plastique, par exemple).
