ACTION DE GROUPE proposé par l’UFC QUE CHOISIR
Lettre a votre député
Plus particulièrement, permettez-nous d’appeler votre attention sur un dossier auquel nous attachons une importance particulière : l’action de groupe.
En effet, à la veille de l’ouverture de la nouvelle législature, nous souhaitons vous demander, au nom des milliers de consommateurs que nous représentons, votre soutien pour que soit rapidement discutée, et adoptée, une véritable procédure d’action de groupe permettant à un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d’une même entreprise d’être indemnisé en un seul procès.
Un récent sondage réalisé par l’institut CSA révélait que 84% des Français se disent favorables à l’introduction de l’action de groupe en France, et 57% jugent cette réforme prioritaire. Plus de 92 000 personnes ont déjà signé l’Appel des citoyens en faveur de la véritable action de groupe que nous avons lancé avec la CLCV sur le site internet www.ensemblenjustice.org. A la fin de la précédente législature, 211 parlementaires avaient signé cet Appel, tout comme plus de 200 chefs d’entreprise, et de très nombreux professionnels du droit.
Au niveau de la circonscription, nous constatons dans notre association, à travers les permanences juridiques et les nombreux courriers que nous recevons, que des centaines, voire des milliers de consommateurs se heurtent à des pratiques similaires qui leur causent un préjudice réel… Mais rares sont ceux qui individuellement sont prêts à aller seuls devant la justice, que ce soit parce que la très grande majorité considère que le montant du préjudice subi est trop limité au regard des frais qu’occasionne une action en justice, ou parce qu’elle redoute la longueur et la complexité des démarches à mener.
Que ce soit dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès internet, vente de logiciels liés aux ordinateurs), du logement (pratiques des agences immobilières, des syndics de copropriété), des services financiers (frais bancaires indus, défaut de conseil, …) ou des produits défectueux, les exemples sont nombreux de dossiers pour lesquels la possibilité d’une action de groupe permettrait à tous les consommateurs lésés de demander réparation du préjudice subi… Une telle procédure aurait également sans aucun doute une vertu préventive, en contribuant à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit ; la majorité des entreprises qui respectent la législation en vigueur n’ayant, elles, rien à craindre d’une telle procédure.
L’action de groupe que nous préconisons ne saurait se limiter à un simple aménagement du droit existant comme cela est souhaité par certains pour en minimiser l’efficacité. L’action de groupe, pour être le moyen équitable, démocratique et efficace d’agir en justice que les citoyens attendent, doit répondre aux quatre principes directeurs suivants :
– L’action de groupe doit être ouverte à toute personne morale ou groupe d’individus.
L’action de groupe doit pouvoir être engagée à l’initiative de toutes les entités qui sont fondées à le faire, y compris par des associations non agréées (pourvu qu’elles aient au moins un an d’existence) ou par un groupe représentatif d’individus. Restreindre le nombre d’entités pouvant agir rassure sans doute ceux qui craignent les effets d’aubaine. En réalité d’autres mécanismes permettent d’encadrer effectivement la procédure et d’éviter toute dérive sans compromettre l’utilisation effective de la procédure.
– L’action de groupe doit porter sur les préjudices subis par les citoyens.
L’action de groupe devrait porter sur les comportements abusifs sans qu’un domaine soit artificiellement assigné. Les litiges de masse, parce qu’ils recoupent plusieurs secteurs économiques, touchent de manière transversale au droit des contrats, au droit de la responsabilité, au droit bancaire, au droit de la concurrence, au droit de la santé, au droit administratif, au droit de l’environnement ; la perspective d’un cloisonnement interdirait d’en prendre une juste mesure et risquerait de nourrir un contentieux abondant sur les frontières d’une telle procédure. En conséquence, la notion de « préjudices subis par les citoyens » pour délimiter le champ d’application de cette procédure, doit être privilégiée.
– Une action de groupe efficace exige l’option d’exclusion.
Offrant un accès à la justice à un groupe de citoyens en une seule procédure, seule l’option d’exclusion permet de réparer l’ensemble des préjudices subis par tous les consommateurs concernés, et non seulement ceux qui se sont manifestés à l’origine de la procédure. L’option d’exclusion permet de contraindre les auteurs de pratiques abusives ou illicites à la restitution de l’ensemble des sommes indûment perçues sans encombrement des tribunaux. Les personnes intégrées dans le groupe sans en avoir formulé la demande conservent bien évidemment la possibilité de s’exclure à tout moment de la procédure. La sanction aura ainsi un effet réellement dissuasif. La seule existence de l’action de groupe constituera un garde-fou au développement des pratiques illicites ou abusives.
– Cette action de groupe doit être placée sous le contrôle constant du juge.
Le juge doit être omniprésent, de la recevabilité à la répartition des sommes. Il doit fixer les conditions de la publicité. Afin d’éviter les recours abusifs, le juge vérifie notamment que l’action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis, et à défaut, renvoie sur une autre procédure.
Ces quatre principes directeurs, alliés à l’absence de dommages et intérêts punitifs, constituent autant de garanties contre tout chantage ou procédure diffamatoire, et permettent d’éviter les éventuelles dérives que mettent en avant les opposants à cette avancée.
Au vu de ces éléments, nous comptons sur votre action et votre engagement pour que ce sujet soit très prochainement examiné par la représentation nationale, en prenant en compte les principes directeurs présentés ci-dessus, indispensables pour assurer l’utilité et l’efficacité d’une telle réforme. De plus, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir cosigner, si vous ne l’avez déjà fait, l’appel ci-joint et le renvoyer à notre Fédération afin que votre soutien puisse être comptabilisé.
Comptant sur votre mobilisation et restant à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet, nous vous prions de croire, Monsieur/Madame le/la Député(e), à l’assurance de notre parfaite considération.
