Principe
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d’expertise)
Si vous ne connaissez pas d’avocat susceptible de prendre en charge votre affaire, il vous en sera désigné un d’office.
En fonction du niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).
L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.
Bénéficiaires de l’aide
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes :
- de nationalité française,
- citoyen d’un État de l’Union européenne,ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Toutefois, l’aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
En outre, la condition de résidence n’est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.
Enfin, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l’aide s’il réside habituellement en France.
Conditions de ressources
(Montants au 1er janvier 2011)
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
- 929 € pour l’aide juridictionnelle totale,
- 1.393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
- 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
- 106 €pour les personnes suivantes.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.
Exceptionnellement, même si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l’aide peut être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.
Personnes dispensées de justifier leurs ressources
Les bénéficiaires de l’allocation du fond national de solidarité et de l’allocation temporaire d’attente,
Les victimes d’infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).
Étendue de l’aide
Aide totale
En cas d’admission à l’aide totale, aucun frais ne vous incombe à l’exception du droit de plaidoirie du à votre avocat devant certaines juridictions et dont le montant s’élève à 8,84 €. Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème.
Aide partielle
L’État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l’aide partielle qui vous a été accordée. La participation de l’État n’est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles.
La part prise en charge par l’État en fonction des ressources pour l’année 2011 est de :
Tableau 1 relatif à la fiche F18074
Ressources mensuelles comprises entre
Part prise en charge par l’aide juridictionnelle
- 0 € et 929 € 100%
- 930 € et 971 € 85%
- 972 € et 1.024 € 70%
- 1.025 € et 1.098 € 55%
- 1.099 € et 1.182 € 40%
- 1.183 € et 1.288 € 25%
- 1.289 € et 1.393 € 15%
En revanche, les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l’État.
Contrat de protection juridique
L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec une banque, par exemple). Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n’entrent pas dans le calcul de l’aide juridictionnelle.
A savoir :
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d’aide juridictionnelle, le formulaire de déclaration de sinistre, rempli et signé par votre assureur et vous même.
Modalités de versement de l’aide juridictionnelle
Décision d’octroi de l’aide juridictionnelle
Le montant de la participation de l’État est déterminé en fonction de vos ressources.
En cas d’aide totale, vous êtes dispensé totalement du paiement de l’avance ou de la consignation des frais du procès à l’exception du droit de plaidoirie du à votre avocat devant certaines juridictions.
En cas d’aide partielle, l’État contribue à la rétribution des auxiliaires de justice en fonction de votre niveau de ressources. La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :
- la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d’huissiers…, sans pouvoir excéder le plafond d’attribution de l’aide totale, soit 929 € en 2011.
- une convention d’honoraires librement négociée entre l’avocat et le bénéficiaire et soumise au contrôle du bâtonnier . Cette convention doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire. En cas de difficulté, il est possible de s’adresser au bâtonnier de l’ordre des avocats.
L’aide sera refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d’urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée.
En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens
Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (à payer les frais du procès), vous devez rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat (sauf si le tribunal en décide autrement)
Si vous gagnez le procès et que vos ressources augmentent de telle sorte qu’elles dépassent le plafond de l’aide juridictionnelle, l’État peut demander le remboursement de l’aide.
Durée de validité de la décision d’admission à l’aide
Si vous ne saisissez pas la juridiction dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande d’aide, vous perdez le bénéfice de cette aide. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d’aide.
Retrait de l’aide
L’aide est retirée, totalement ou en partie :
- si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle à la suite de déclarations ou de la production de pièces inexactes,
- si vos ressources augmentent largement en cours d’instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle,
- si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Faire la demande
Obtention du formulaire
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle.
Si vous êtes sans domicile stable (ou fixe), vous pouvez élire domicile auprès d’un organisme habilité.
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.
Lieu où déposer la demande
La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou lieu d’hébergement sauf si l’affaire doit être portée devant l’une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :
Tableau 2 relatif à la fiche F18074
Si l’affaire doit être jugée par…
Si l’affaire doit être jugée par: Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle:
– tribunal civil, pénal ou administratif. – du tribunal de grande instance où siège la juridiction.
– cour d’appel ou cour administrative d’appel. – du tribunal de grande instance où siège la juridiction.
– le Conseil d’État ou le Tribunal des conflits. – du Conseil d’État.
– la Cour de cassation. – de la Cour de cassation.
– la CNDA. – de la CNDA.
– si l’affaire est déjà engagée dans une autre ville. – du tribunal de grande instance de l’endroit où l’affaire est traitée
source : http://vosdroits.service-public.fr
