Les droits des voyageurs qui devaient se rendre au Japon selon l’INC
Vous aviez prévu de partir au Japon dans les prochaines semaines, et vous aviez réservé un vol ou un voyage à forfait. La catastrophe qui s’est abattue sur ce pays remet en cause votre projet. Quels sont vos droits ?
La réponse diffère selon que vous avez acheté :
– un billet d’avion « sec » (sans autre prestation).
– un voyage à forfait, c’est-à-dire une combinaison de prestations telle qu’un vol et un séjour ou un circuit, une croisière.
Votre vol sec est annulé par le transporteur
Vous êtes en droit de demander le remboursement de votre billet (art. 5 et 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004), même si le billet était non remboursable. La compagnie vous proposera peut-être un report ou un remboursement sous forme d’avoir, mais vous pouvez exiger un remboursement en espèces. N’espérez pas cependant être indemnisé des frais que vous avez engagés pour ce voyage (pré-acheminement en train, réservation d’hôtel
). Il s’agit là d’un cas de force majeure, qui vous interdit de réclamer au transporteur tout dédommagement complémentaire.
Toutefois, si vous avez souscrit une assurance annulation, relisez votre contrat : certains comportent une garantie « conséquence de force majeure » qui permet d’être indemnisé des frais annexes au voyage lorsqu’il a été annulé par l’organisateur ou le transporteur à la suite d’un événement extérieur, irrésistible et indépendant de leur volonté.
Votre vol sec est maintenu, mais vous ne voulez plus partir
Le transporteur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses passagers, mais elle est limitée aux opérations de transport. Si vous annulez, vos droits à remboursement ou à échange ne dépendent pas de la situation dans le pays de destination, mais de la nature de votre billet (remboursable et échangeable ou non).
Si votre billet n’est ni échangeable, ni remboursable, vous êtes sans recours, même si vous avez souscrit une assurance annulation : les dommages résultant de catastrophes naturelles ou d’incidents nucléaires sont généralement exclus de ce type d’assurance.
Les choses seraient différentes si la sécurité aérienne du vol n’était plus garantie (niveau de radioactivité à bord supérieure à la normale). On peut imaginer que, dans ce cas, l’avion ne circulerait pas, ne serait-ce que pour la sécurité du personnel.
Votre voyage à forfait est annulé par le voyagiste
Votre voyagiste vous proposera certainement de reporter votre voyage pour la même destination, ou pour une autre. Si vous acceptez cette proposition, vous pouvez discuter de conditions plus souples que celles qui vous seront proposées : certains opérateurs n’autorisent les reports que pendant quelques mois, ce qui ne vous conviendra pas forcément.
Mais vous êtes également libre de refuser tout report ou avoir, et d’exiger le remboursement intégral de votre voyage en espèces. En effet, suivant l’article L. 211-14 du code du tourisme, « lorsque, avant le départ, le vendeur [de voyages et de séjours] résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre ». Le fait que l’annulation résulte d’un cas de force majeure n’a pas de conséquence sur le droit au remboursement. En revanche, il vous prive de celui de demander une indemnisation complémentaire (des dommages et intérêts), car « il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit » (article 1148 du code civil).
Votre voyage à forfait est modifié par le voyagiste
Le voyage que vous avez réservé est maintenu, mais compte tenu des circonstances, le circuit est modifié, vous séjournerez dans une autre localité, des visites seront supprimées… Cette hypothèse est prévue à l’article L. 211-13 du code du tourisme : « Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur ». Et après avoir précisé que cette information doit être faite par écrit, l’article poursuit : « lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées ».
Vous devez partir prochainement, mais vous préférez annuler votre voyage à forfait. A priori, votre voyage est maintenu, mais vous craignez pour votre sécurité
ou tout simplement vous n’avez plus le cœur à partir. Si vous résiliez, vos droits à remboursement dépendent de la situation telle qu’elle sera effectivement constatée dans votre lieu de destination, à la date du départ.
– Si à cette date, votre sécurité n’est pas garantie (le ministère des affaires étrangères déconseillera alors cette destination aux voyageurs sur son site http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html), vous pourrez demander le remboursement intégral de votre voyage. Il est vraisemblable que, dans une telle situation, le voyagiste annule lui-même le voyage ; vous auriez alors les droits évoqués plus haut. S’il le maintenait, il manquerait à son obligation de sécurité (article L. 221-1 du code de la consommation) et s’exposerait à des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal).
– Si, en revanche, la situation dans la région où vous vous rendez est normale (sécurité, fonctionnement des infrastructures ) et que le voyage a bien lieu, n’espérez pas de remboursement, même si vous aviez pris une assurance annulation.
Votre voyagiste (ou votre transporteur aérien) ne veut pas reconnaître vos droits
Soyez patient ! La situation est très difficile à gérer pour les professionnels du tourisme. Donc, si vous ne recevez pas de réponse immédiate à vos courriers ou si vous ne parvenez pas à joindre d’interlocuteur, ne vous découragez pas. Mais attendez-vous à devoir batailler pour faire valoir vos droits à remboursement : il est probable que le professionnel mette en avant le caractère de force majeure des événements pour vous le refuser. Insistez (par courrier recommandé). Demandez l’aide d’une association de consommateurs (coordonnées dans la rubrique « Associations de consommateurs »).
Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pourrez saisir la juridiction de proximité du lieu où vous résidiez lors de l’achat du voyage, si votre litige ne dépasse pas 4.000 € ; ou le tribunal d’instance de 4.000 à 10.000 € ; ou encore, au-delà, le tribunal de grande instance. La juridiction de proximité peut être saisie par déclaration au greffe (gratuite) et l’assistance d’un avocat, comme devant le tribunal d’instance, n’y est pas obligatoire. Le tribunal doit être saisi dans les cinq ans, au-delà l’action est prescrite.
http://www.conso.net/
