04 avril 2011
La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) des produits financiers vient d’émettre une recommandation à destination de tous les assureurs et intermédiaires en produits d’assurance pour interdire les publicités ambiguës sur les risques et les rendements.
Mieux vaut tard que jamais. Depuis quelques années, les cabinets d’avocats spécialisés en finances voient affluer des clients dont les assurances-vie affichent des pertes importantes, alors que les documents publicitaires vantaient les bons rendements à venir du produit. Plusieurs décisions, notamment de la Cour de cassation, ont condamné sans équivoque ces pratiques. « On a connu sur ce sujet, durant l’année 2010, une véritable évolution jurisprudentielle qui commence à être bien solide. Les conditions générales du contrat d’assurance vie peuvent d’ailleurs, selon les tribunaux, être considérées comme des documents commerciaux, si celles-ci représentent le seul document remis lors de la souscription du contrat », se réjouissent les avocats spécialisés en défense des épargnants, Me Nicolas Lecoq-Vallon et Me Hélène Feron-Poloni. Malgré ces nombreuses décisions, le message a visiblement encore du mal à passer auprès de certains professionnels.
Recommandations dans la lignée des jugements
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2010 (1) énonce ainsi que les documents doivent mentionner les avantages, mais aussi clairement les risques du placement. Un principe désormais écrit noir sur blanc dans les recommandations de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) dans son paragraphe 4-1 : « … de mentionner de manière apparente les caractéristiques moins favorables des supports du contrat et les risques qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ». L’article demande aussi aux professionnels de ne pas utiliser de chiffres, images, symboles, formulations laissant suggérer une performance positive systématique de l’unité de compte : flèches toujours vers le haut, succession de chiffres en augmentation, formulation de type : « Ce support vous assure une progression régulière de votre capital. » « C’est clair, désormais. Avec cette nouvelle recommandation, des messages de type “Hypothèse de rendement de 6 %” sans autre précision ne sont plus tolérés », notent Me Lecoq-Vallon et Me Feron-Poloni.
Pourquoi juin 2011 ?
C’est une bizarrerie de la nouvelle recommandation. Les recommandations ne s’appliqueront qu’à partir du 30 juin 2011. De deux choses l’une : soit les pratiques publicitaires ne sont pas répréhensibles, soit elles le sont. Dans ce second cas, pourquoi laisser les établissements vendre pendant encore 2 mois des contrats qui sont susceptibles de tromper les consommateurs ? Une chose est sûre : cette date n’empêche aucunement les détenteurs d’une assurance-vie antérieure à juin 2011 d’attaquer les contrats dont les messages publicitaires font miroiter des performances sans informer sur les risques. Les tribunaux ne sont pas tenus par la date. De la même façon, si la recommandation mentionne uniquement les assureurs et intermédiaires en assurance, cela ne signifie pas que les établissements bancaires ne peuvent être attaqués en cas de publicité répréhensible.
(1) – Chambre Commerciale – pourvoi n° 08 -21334
Élisa Oudin
