Gaz
Suite aux requêtes de GDF-Suez et de l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif au gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’UFC-Que Choisir s’alarme de cette décision qui expose le consommateur à un paiement supplémentaire pour rattraper les consommations passées.
Selon la loi, les tarifs réglementés de vente du gaz sont censés couvrir les coûts d’approvisionnement de GDF-Suez. A cette fin, une formule tarifaire prévue par décret doit traduire ces coûts. Leur évolution devrait, par conséquent, conduire à un recalibrage plus régulier de la formule. Ce n’est malheureusement pas le cas et, comme on le voit, cela entraine un certain nombre de problèmes.
En effet, fin 2011, en décidant de geler les tarifs, le gouvernement a choisi de ne pas suivre la formule afin d’éviter une augmentation anormale des tarifs pour le consommateur (8 à 10%). Si cette décision semblait adaptée dans la mesure où la formule n’était clairement pas représentative des coûts réels, le gel des tarifs était en lui-même une décision trop risquée. Ce que confirme le récent arrêt du Conseil d’Etat.
En revanche, dans cet arrêt, la Haute juridiction …..
